| |
Question
N° : 66767
de M. Merly Alain ( Union pour un Mouvement Populaire -
Lot-et-Garonne ) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| |
Question publiée au JO le :
07/06/2005 page :
5730 |
| |
Réponse
publiée au JO le : 11/10/2005 page : 9498 |
| Rubrique
: |
copropriété |
| Tête
d'analyse : |
réglementation |
| Analyse
: |
application. petites
copropriétés |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Alain Merly attire
l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement sur l'inquiétude des responsables de copropriété de petite
taille. Selon le décret n° 2005-240 et l'arrêté du 14 mars 2005 relatifs
aux comptes du syndicat des copropriétaires, les règles qui
s'appliqueront à partir du 1er janvier 2006 seront les mêmes pour toutes
les copropriétés, tant celles dont le budget annuel avoisinnerait les 10
000 euros que celles, dont le budget serait de 1 000 000 d'euros, voire
plus. Une petite copropriété devra ainsi tenir une comptabilité
d'engagement en partie double, respecter une nomenclature comptable
rigoureuse de plusieurs pages, tenir un grand-livre comptable et un
journal de ses activités. L'association des responsables de copropriété
réclame un régime comptable simplifié pour les petites structures qui le
souhaitent, à l'instar de ce qui existe déjà dans les autres domaines de
l'activité économique. Le système demeurerait par ailleurs sécurisé. La
loi permet déjà à des petites copropriétés de voter le renoncement à
l'élection d'un conseil syndical. De plus, en matière de compte bancaire
séparé, coexistent un régime obligatoire pour les copropriétés en
gestion directe et un régime facultatif pour celles gérées par un
professionnel. Enfin, la simplification irait dans le sens de la série
de mesures engagées par le Gouvernement depuis trois ans. Il souhaite
donc savoir la suite qu'il pense réserver au projet de régime comptable
simplifié pour les petites structures. |
| Texte
de la REPONSE : |
Exclure les « petits »
syndicats de copropriété du régime du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005
relatif aux comptes des syndicats de copropriétaires nécessiterait une
définition claire des « petits » syndicats et une modification de
l'article 14-3 de la loi n° 65-557 modifiée du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin de prévoir
explicitement un régime « simplifié » pour le cas des « petits »
syndicats. La commission relative à la copropriété qui siège au
ministère de la justice et qui comprend des représentants des
associations de copropriétaires n'a, à sa majorité, pas jugé opportun de
retenir un régime différencié et a renoncé à définir les « petits »
syndicats, faute de pouvoir mettre au point des critères totalement
pertinents. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
|
|
