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Question N° : 6683
de M. Hénart Laurent(Union pour un Mouvement Populaire -
Meurthe-et-Moselle) |
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Ministère interrogé: |
Logement et ville |
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Ministère attributaire : |
Logement et ville |
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Question publiée au JO le :
09/10/2007 page : 6086 |
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Réponse publiée au JO le :
05/02/2008 page : 1030 |
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Rubrique : |
baux |
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Tête d'analyse : |
charges locatives |
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Analyse : |
réglementation |
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Texte de la QUESTION : |
M. Laurent Hénart attire
l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les
problèmes que rencontrent certains locataires envers leurs
propriétaires. La législation actuelle permet en effet au
propriétaire-bailleur d'habitation de procéder à un rappel de charges
locatives avec une antériorité de cinq ans. Aussi certains d'entre eux
prévoient-ils des charges volontairement sous-estimées à la conclusion
du bail, incitant ainsi les locataires à louer. Puis ils les réévaluent
et en réclament le paiement. Ces derniers se trouvent démunis lors du
rappel, ils n'ont pas d'autre recours que de régler les sommes dues et
peuvent même parfois s'endetter pour cela. Aussi souhaiterait-il
connaître la position du Gouvernement sur le sujet, et notamment ne
serait-il pas possible de contraindre juridiquement ces
propriétaires-bailleurs, non respectueux et quelque peu malhonnêtes, à
adopter un comportement civique. |
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Texte de la REPONSE : |
Aux termes de l'article 23,
alinéa 6, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs, les charges locatives peuvent donner lieu au
versement de provisions et doivent, dans ce cas, faire l'objet d'une
régularisation au moins annuelle. Par ailleurs, ce même article précise
que les demandes de provisions effectuées par le bailleur doivent être
justifiées soit par la communication des résultats antérieurs arrêtés
lors de la précédente régularisation, soit lorsque l'immeuble est soumis
au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne
morale, par le budget prévisionnel. Ce dispositif oblige le bailleur à
fournir au candidat locataire les informations lui permettant
d'apprécier le montant prévisionnel des charges. Toutefois, conscient
des difficultés que peuvent connaître certains locataires, une réflexion
sera engagée en 2008, au sein de la Commission nationale de
concertation, sur les modalités de la mise en œuvre d'une plus grande
transparence dans les rapports entre bailleurs et locataires, afin que
le preneur s'engage en toute connaissance de cause sur le coût global du
logement loué. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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