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Question N° : 6778
de M. Vallini André(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche -
Isère) |
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Ministère interrogé: |
Économie, finances et emploi |
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et emploi |
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Question publiée au JO le :
09/10/2007 page : 6061 |
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Réponse publiée au JO le :
18/12/2007 page : 8034 |
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Rubrique : |
saisies et sûretés |
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Tête d'analyse : |
hypothèques |
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Analyse : |
prêt viager hypothécaire.
perspectives |
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Texte de la QUESTION : |
M. André Vallini attire
l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de
l'emploi sur la mise en oeuvre du prêt viager hypothécaire prévu en
application de la loi dite « pour la confiance et la modernisation de
l'économie » du 26 juillet 2005. Ce prêt consiste en un contrat par
lequel un établissement de crédit ou financier consent à une personne
physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques,
garanti par une hypothèque sur un bien immobilier de l'emprunteur, et
dont le remboursement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur.
Certains propriétaires - notamment des personnes âgées sans héritier -
sont très intéressés par un tel prêt, qui leur permettrait de tirer des
ressources de leur bien immobilier tout en y demeurant. Toutefois, les
intéressés et les notaires qui les conseillent constatent que les
banques et organismes de crédit ne proposent pas ce produit, alors même
que tous les textes d'application ont été publiés en décembre 2006. Il
lui demande donc si le Gouvernement entend faire pression sur les
établissements financiers pour qu'ils proposent à leurs clients des
prêts hypothécaires viagers. |
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Texte de la REPONSE : |
Le Parlement a autorisé le
précédent gouvernement à réformer par ordonnance les textes relatifs aux
sûretés afin, notamment, de permettre la création de deux nouveaux
produits hypothécaires : le prêt viager hypothécaire et l'hypothèque
rechargeable. Cette ordonnance (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
relative aux sûretés) a été publiée le 24 mars 2006. Elle fixe notamment
le cadre juridique permettant la mise en place du prêt viager
hypothécaire. Avec le décret paru au Journal officiel du 8 décembre
2006, le Gouvernement a pris tous les textes nécessaires à sa mise en
pratique. Le prêt viager hypothécaire permet au propriétaire d'un bien
immobilier d'en obtenir des ressources sans avoir à le vendre. Il peut
contracter un prêt auprès d'un établissement de crédit sous forme d'un
capital ou d'une rente viagère. Ce prêt est garanti par une hypothèque
constituée sur son bien immobilier. Le remboursement ne s'effectue
qu'après le décès de l'emprunteur par la vente du bien ou lors de la
vente du bien. Si le prix de vente dépasse la dette, les héritiers
récupèrent le solde. Dans le cas inverse, la dette ne se transmet pas
aux héritiers. La succession peut également choisir de rembourser le
prêt et conserver le bien.
La distribution du
prêt viager hypothécaire a débuté récemment. Depuis le 21 juin 2007, un
établissement de crédit commercialise le prêt viager hypothécaire.
D'autres établissements de crédit réfléchissent actuellement à la
conception de leur propre produit. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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