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Question
N° : 68781
de M. Weber Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche ) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
cohésion sociale et parité |
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Question publiée au JO le :
28/06/2005 page :
6379 |
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Réponse
publiée au JO le : 06/12/2005 page : 11283 |
| Rubrique
: |
consommation |
| Tête
d'analyse : |
crédit |
| Analyse
: |
surendettement. lutte et
prévention |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Gérard Weber attire
l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement sur certaines difficultés rencontrées par les ménages
surendettés. En effet, aujourd'hui, un nombre croissant d'individus se
retrouve endettés. Certains, même, ont contracté des dettes dont le
montant est si élevé qu'il est difficile d'en supporter le
rééchelonnement, la procédure de rétablissement personnel restant
réservée à des cas particulièrement graves. Les personnes concernées par
cette impasse financière ont souvent perdu leur emploi. Par conséquent,
leur capacité, dans l'avenir, à rembourser leurs créditeurs, n'est
jamais vraiment garantie. De plus, l'allocation d'une grande partie de
leurs revenus, hormis le nécessaire pour vivre, à ce seul poste rend un
« rebond » improbable. Afin de résoudre ce genre de situation avant
qu'elle n'empire, il s'interroge sur la possibilité de mettre
gratuitement un avocat à disposition des ménages connaissant de gros
problèmes financiers, sans condition de ressources. Il souhaite aussi
connaître sa position quant à la possibilité de les exonérer, jusqu'à
recouvrement de leur dette, de certains impôts et taxes. - Question
transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la
parité. |
| Texte
de la REPONSE : |
L'honorable parlementaire a
bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée à la cohésion
sociale et à la parité sur la question du surendettement. Elle lui
rappelle que, devant la gravité du phénomène du surendettement, le
Gouvernement s'est attaché à en renforcer le traitement. C'est dans ce
cadre que la loi d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine du
1er août 2003 a modifié, d'une part, la procédure de traitement «
classique » du surendettement afin de la rendre plus efficace
(élargissement de la composition des commissions de surendettement,
limitations de la durée des plans conventionnels de redressement...) et
a, d'autre part, instauré une nouvelle procédure juridictionnelle de
rétablissement personnel, permettant, sous conditions, un effacement des
dettes et offrant ainsi, aux personnes dont la situation était
manifestement irrémédiable, une véritable « deuxième chance ». Un comité
national de suivi de cette réforme a été installé le 12 mai 2004. Il
rendra très prochainement ses conclusions qui seront examinées avec
attention par le Gouvernement. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité
à plusieurs reprises compléter le dispositif légal de lutte et de
prévention contre le surendettement. Ainsi, et s'agissant de
l'information des publics, la loi 2003-706 du 1er août 2003 relative à
la sécurité financière a prévu notamment l'amélioration de la qualité de
la communication concernant les offres de crédit, l'interdiction de
toute annonce de prêt donnant l'impression de mise à disposition de
fonds sans contribution financière identifiable, l'amélioration de
l'information au moment du renouvellement de crédits. Enfin, la loi de
programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a également
élargi la notion de reste à vivre en matière de surendettement. Sur le
terrain de la prévention du surendettement, une voie réside
vraisemblablement dans l'optimisation du fichier négatif existant :
au-delà, l'éducation des jeunes, l'information des consommateurs et les
pratiques commerciales peuvent être améliorées. La ministre déléguée à
la cohésion sociale et à la parité ne veut pas remettre en cause
l'utilité du crédit mais a engagé une réflexion pour mieux adapter les
produits. À cet égard, la mise en place d'une politique ciblée de
prévention du surendettement doit être complétée par une politique
adaptée en faveur de l'accès au micro-crédit des populations à faibles
revenus, à la condition que ce micro-crédit soit encadré par un
accompagnement social et qu'il soit sécurisé. C'est un autre des
objectifs du plan de cohésion sociale par le moyen du fonds de cohésion
sociale géré par la Caisse des dépôts et consignations et doté de 73
millions d'euros au cinq ans. Devant le Conseil national des politiques
de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, le 6 septembre dernier, le
Premier ministre a annoncé son souhait de renforcer l'accompagnement des
ménages surendettés. Un groupe de travail sera convoqué pour formuler
rapidement des propositions. La ministre tient enfin à indiquer à
l'honorable parlementaire que la politique de prévention du
surendettement fait partie intégrante de la réflexion engagée par le
Gouvernement sur la question plus large de l'exclusion financière,
laquelle fait l'objet d'une concertation étroite entre le ministère
délégué à la cohésion sociale et à la parité, le ministère de
l'économie, des finances de l'industrie, les établissements bancaires et
les associations de consommateurs et de soutien aux personnes en
difficulté. S'agissant de la proposition formulée par l'honorable
parlementaire et tendant à ce que des professionnels du droit assistent
les ménages surendettés, elle lui rappelle que des conseils
départementaux d'accès au droit des maisons de la justice et du droit
permettent au public de bénéficier de conseils et d'orientation. Elle
lui indique également que des conseillers en économie sociale et
familiale peuvent apporter utilement leur soutien et leur expertise à
ces ménages. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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