Question
N° : 69582
de M. Blazy Jean-Pierre ( Socialiste - Val-d'Oise ) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
12/07/2005 page :
6760 |
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Réponse
publiée au JO le : 16/05/2006 page : 5193 |
| Rubrique
: |
copropriété |
| Tête
d'analyse : |
réglementation |
| Analyse
: |
contrat d'entretien des
immeubles |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy sollicite
l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement sur certains agissements inacceptables des syndics. Certains
syndics facturent en effet aux copropriétaires des frais pour tenue d'un
« carnet d'entretien minimum ». La pratique consiste à faire figurer
dans les conditions générales du contrat de prestation de service une
clause mettant à la charge des copropriétaires des frais supplémentaires
et distincts liés à la tenue d'un contrat d'entretien. Bon nombre de
syndics continuent à facturer cette somme qui ne correspond à rien,
faisant ainsi supporter aux copropriétaires des dépenses indues car déjà
contenues dans les dépenses déjà facturées de gestion courante de la
copropriété. Ces sommes représentent souvent une augmentation de 10 à 15
% des honoraires annuels. Selon le droit en vigueur, il ne devrait pas y
avoir de rémunération spécifique pour le carnet de base, pourtant les
syndics ne respectent pas cette règle. Il lui demande donc de revoir la
rédaction des décrets d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000
afin qu'aucune ambiguïté ne soit plus tolérée. Il attire son attention
sur la nécessité de prendre les mesures nécessaires afin que les
copropriétaires soient protégés contre cette pratique condamnable de
certains syndics. |
| Texte
de la REPONSE : |
Le décret n° 2001-477 du 30
mai 2001 relatif au carnet d'entretien a prévu un carnet d'entretien
simplifié, afin que ce nouvel outil soit souple et puisse être
rapidement mis en place dans toutes les copropriétés. Lorsque le syndic
se contente de reprendre les éléments prévus par ce décret, la tenue et
la mise à jour dudit carnet entrent dans ses tâches de gestion courante.
Cependant, l'assemblée générale des copropriétaires peut demander au
syndic de recueillir des informations complémentaires, ce qui justifie
alors une rémunération spécifique du syndic ou du technicien auquel le
syndicat recourt, fixée dans le cadre de la négociation du contrat de
syndic. |
