| |
Question N° : 6964
de M. Lagarde Jean-Christophe(Nouveau Centre - Seine-Saint-Denis) |
|
Ministère interrogé: |
Justice |
|
Ministère attributaire : |
Justice |
| |
Question publiée au JO le :
09/10/2007 page : 6085 |
| |
Réponse publiée au JO le :
27/11/2007 page : 7517 |
|
Rubrique : |
professions judiciaires et
juridiques |
|
Tête d'analyse : |
huissiers |
|
Analyse : |
prérogatives. réglementation |
|
Texte de la QUESTION : |
M. Jean-Christophe Lagarde
attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice,
sur les difficultés rencontrées par les huissiers de justice afin
d'accéder à certains immeubles. En effet, afin de pouvoir exercer au
mieux leur mission, les huissiers de justice doivent avoir accès au
domicile des personnes afin d'appliquer notamment les décisions de
justice. Or, alors que cette démarche est simple lorsque les personnes
vivent en pavillon, la tâche s'avère beaucoup plus délicate lorsque ces
personnes habitent dans des immeubles équipés de système de protection
tels que les digicodes ou les systèmes dotés de badges électroniques.
Aussi, comme c'est le cas pour les vendeurs de journaux ou les postiers,
il paraîtrait normal d'imposer aux syndics l'obligation de fournir les
codes d'accès des immeubles dont ils ont la gestion aux huissiers de
justice. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le
Gouvernement est prêt à aménager la réglementation sur ce sujet afin de
permettre aux huissiers un accès facilité aux immeubles dotés de système
de protection. |
|
Texte de la REPONSE : |
La garde des sceaux,
ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que le
Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par
les huissiers de justice pour accomplir leurs missions de signification,
dès lors que le destinataire réside dans un immeuble collectif
d'habitation. Le développement des systèmes électroniques de protection
a effectivement rendu beaucoup plus délicate leur obligation de remettre
leurs actes à la personne même du destinataire.
Résolue à mettre un
terme à cette difficulté, la chancellerie a soumis à la consultation de
la commission relative à la copropriété et de la chambre nationale des
huissiers de justice un avant-projet de réforme du code de la
construction et de l'habitation. Ce texte a pour objet de permettre
l'accès des huissiers de justice, pour l'accomplissement de leurs
missions de signification, aux dispositifs d'appel et aux boîtes aux
lettres particulières des immeubles d'habitation. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
|
|
