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Question
N° : 71869
de M. Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
02/08/2005 page :
7512 |
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Réponse
publiée au JO le : 10/01/2006 page : 286 |
| Rubrique
: |
handicapés |
| Tête
d'analyse : |
logement |
| Analyse
: |
adaptation. aides de l'État
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| Texte
de la QUESTION : |
M. Jean-Marc Roubaud appelle
l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement sur l'accessibilité et l'adaptabilité des logements aux
personnes à mobilité réduite. Á l'heure actuelle, le handicap et la
mobilité réduite sont pris en compte dans la construction neuve où les
règles d'aménagement sont parfaitement codifiées. Toutefois, cela ne
suffit pas. En effet, si l'on se réfère à l'accroissement de la tranche
de la population de plus de soixante ans d'ici à 2040, c'est-à-dire plus
de 15 %, la construction neuve ne peut, à elle seule, satisfaire les
besoins d'accessibilité des logements. Elle le peut d'autant moins que
les personnes concernées déclarent, en grande majorité, vouloir rester
chez elles. Aussi, il lui demande s'il envisage de développer une
politique de rénovation en faveur de l'accessibilité et de
l'adaptabilité des logements pour les personnes à mobilité réduite.
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| Texte
de la REPONSE : |
La réglementation
actuellement en vigueur en matière d'accessibilité aux personnes
handicapées des bâtiments d'habitation collectifs impose des exigences
sur les circulations intérieures et les portes de tous les logements
ainsi que sur certaines parties des logements situés au rez-de-chaussée
et aux étages desservis par ascenseur. Ces dispositions sont applicables
uniquement aux constructions neuves. La loi n° 2005-102 du 11 février
2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative
les obligations en matière d'accessibilité et d'adaptabilité. Il est
notamment prévu d'appliquer des dispositions aux bâtiments d'habitation
collectifs existants dans le cas où ceux-ci font l'objet de travaux. En
outre, toute personne handicapée occupant un logement dont le
propriétaire possède un parc locatif suffisant, dans un bâtiment où une
dérogation à l'application de ces dispositions a été autorisée, pourra
bénéficier sous certaines conditions d'un droit à être relogé dans un
bâtiment accessible selon ses besoins et ses possibilités. Le projet de
décret d'application est actuellement en cours d'élaboration et fait
l'objet d'une très large concertation avec l'ensemble des partenaires et
notamment le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
Ces dispositions vont dans le sens d'un plus grand confort d'usage pour
les personnes handicapées comme pour celles souffrant de difficultés de
déplacement et notamment les personnes âgées. Par ailleurs, dans le
cadre de la réhabilitation du parc social et privé, des dispositions
particulières d'aides financières en faveur des personnes handicapées
ont été adoptées. Tout d'abord, le décret n° 2001-336 du 18 avril 2001 a
porté le taux maximal de la prime à l'amélioration des logements à usage
locatif et occupation sociale (PALULOS) à 40 % pour la réalisation de
travaux d'adaptation du logement, dans la limite d'un plafond de
dépenses de 13 000 euros par logement. En outre, l'article 2 de la loi
n° 2001-1247 relative à la priorité dans l'attribution des logements
sociaux aux personnes en situation de handicap institue une déduction de
dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux
personnes handicapées sur le montant de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) versée par les organismes HLM. Cette mesure
fiscale élargie par la loi du 11 février 2005 aux sociétés d'économie
mixte permet aux bailleurs de récupérer a posteriori les montants de
TFPB acquittés aux services des impôts. Aujourd'hui, il est observé une
montée en puissance du dispositif. Une évaluation de ce dégrèvement sera
conduite par l'union sociale pour l'habitat au cours de l'année 2006.
Pour le parc privé, le décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 portant
réforme de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH),
prévoit des mesures particulières en faveur des personnes handicapées.
C'est ainsi que les conditions d'ancienneté du logement (quinze ans)
pour bénéficier d'une aide de l'ANAH ne sont pas exigibles pour la
réalisation de travaux d'accessibilité et d'adaptation aux besoins des
personnes handicapées. Les taux de subvention pour des travaux
d'adaptation sont aussi majorés. Ils peuvent atteindre 70 % du montant
des travaux dans la limite de 8 000 euros subventionnables. Enfin, ces
opérations bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. En dernier lieu,
l'État offre des avantages fiscaux en faveur de l'adaptation des
logements au handicap. Un crédit d'impôt de 25 % du montant des dépenses
d'installation ou de remplacement d'équipement réalisées pour les
personnes handicapées est accordé dans la limite de 5 000 euros de
travaux pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple. Ce
crédit d'impôt court de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre
2009. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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