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Question
N° : 72049
de M. Simon Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Allier ) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
09/08/2005 page :
7629 |
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Réponse
publiée au JO le : 15/11/2005 page : 10593 |
| Rubrique
: |
logement |
| Tête
d'analyse : |
réglementation |
| Analyse
: |
transactions immobilières.
diagnostics obligatoires |
| Texte
de la QUESTION : |
Étant donné le coût non
négligeable d'un état des risques d'accessibilité au plomb et compte
tenu que l'interdiction de mise sur le marché et d'importation des
peintures à base de plomb est en vigueur depuis 1993, M. Yves Simon prie
M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de
bien vouloir lui indiquer si un ERAP effectué dans un logement qui
mettrait en évidence l'absence de plomb doit être mis à jour lors de sa
revente plus d'un an après. |
| Texte
de la REPONSE : |
Un état des risques
d'accessibilité au plomb (ERAP) est actuellement imposé lors des
transactions immobilières, dans un objectif de santé publique. Ce
document atteste de la présence ou non de revêtements contenant du
plomb, mais également de leur état de conservation et de leur
accessibilité. La législation relative aux ERAP, issue de la loi n°
98-657 du 29 juillet 1998 sur les exclusions a effectivement prévu qu'un
ERAP négatif doit être renouvelé lors de la revente d'un bien réalisée
plus d'un an après l'ERAP précédent. La prise en compte du coût des
états, constats, diagnostics établis à l'occasion de la vente de biens
immobiliers à usage d'habitation, et la nécessité d'en limiter l'impact
financier font partie des préoccupations du ministre chargé du logement.
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé
publique prévoit par la modification de l'article L. 1334-6 du code de
la santé publique que si un constat établit l'absence de revêtement
contenant du plomb, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau
constat à chaque mutation. Le constat initial devra être joint à chaque
mutation. Cette disposition permettra, dès que les textes d'application
seront publiés, de limiter dans ce cas, l'impact financier de ce type de
document en n'exigeant pas son renouvellement. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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