| |
Question
N° : 72526
de M. Mach Daniel ( Union pour un Mouvement Populaire -
Pyrénées-Orientales ) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| |
Question publiée au JO le :
30/08/2005 page :
8082 |
| |
Réponse
publiée au JO le : 10/01/2006 page : 287 |
| Rubrique
: |
baux |
| Tête
d'analyse : |
baux d'habitation |
| Analyse
: |
loyers impayés. lutte et
prévention |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Daniel Mach attire
l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement sur les multiples difficultés trop souvent rencontrées par les
petits propriétaires bailleurs lorsque leurs locataires ne payent plus
leur loyer. Ces impayés, pour des propriétaires qui fréquemment décident
d'investir dans l'immobilier afin de se constituer un complément de
revenus ou de retraite, peuvent avoir des conséquences financières
dramatiques. Totalement désemparés et privés d'un revenu, que représente
le loyer, souvent nécessaire au remboursement des prêts qu'ils ont
contractés, les bailleurs engagent des procédures judiciaires souvent
longues, coûteuses et régulièrement vaines du fait de l'insolvabilité
des locataires. Les sommes dues sont rarement récupérées et ces déboires
n'incitent guère les petits propriétaires à louer. Nombreux sont les
appartements qui restent, par conséquent, inoccupés à un moment où les
demandes de logement ne cessent d'augmenter. De telles situations pour
le moins problématiques contrecarrent incontestablement l'action engagée
par le Gouvernement en faveur d'une relance de l'offre locative privée.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend
prendre le Gouvernement afin de favoriser une meilleure sécurité
financière des bailleurs et, par là même, la remise sur le marché de bon
nombre de logements. |
| Texte
de la REPONSE : |
Certains logements ne sont
pas mis en location par leurs propriétaires car ceux-ci craignent d'être
confrontés à des impayés de loyers et à des dégradations. Le
Gouvernement a donc décidé de redonner confiance aux bailleurs privés
pour les encourager à remettre sur le marché des logements actuellement
vacants. Il a d'abord chargé le Conseil national de l'habitat (CNH) de
conduire une réflexion sur le thème général de la garantie des risques
locatifs (GRL). Le CNH a remis son rapport le 24 novembre 2004. Il
préconise, outre la recherche d'une plus grande cohérence entre les
dispositifs existants (Fonds de solidarité pour le logement (FSL),
Loca-pass, assurances privées), de développer spécifiquement un
mécanisme de garantie des impayés de loyers dans le parc privé
conventionné. Ce parc, réservé aux personnes à revenus modestes, avec
des loyers sociaux, appartient en effet le plus souvent à des
propriétaires qui ne possèdent qu'un seul logement ou un nombre très
limité de logements à offrir à la location ; le risque d'impayés n'étant
donc pas réparti pour eux entre un grand nombre de logements, une
garantie spécifique leur est nécessaire. Faisant suite aux travaux du
CNH, le Gouvernement a proposé au Parlement la mise en place d'un
nouveau dispositif de garantie des impayés pour les propriétaires privés
qui proposent des loyers accessibles aux locataires de revenus modestes
ou intermédiaires. Ce dispositif résulte de l'article 32 de la loi n°
2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Les fonds du « 1 % logement » gérés par les partenaires sociaux
interviendront en complément des polices d'assurance pour impayés de
loyers souscrites par les propriétaires privés. Ceux-ci pourront donc
appliquer une sélection moins sévère des candidats locataires. Les
bailleurs qui accepteront de conventionner à un niveau social leur
logement et de souscrire à une police d'assurance pour impayés de loyer
bénéficieront d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant de leur prime
d'assurance annuelle. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de
programmation pour la cohésion sociale prévoit également des
dispositions destinées à redonner confiance aux propriétaires privés
notamment à son article 125. Dans le cadre des procédures de
surendettement, les créances des bailleurs seront réglées
prioritairement à celles des établissements de crédit. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
|
|
