| |
Question N° : 7334
de M. Hénart Laurent(Union pour un Mouvement Populaire -
Meurthe-et-Moselle) |
|
Ministère interrogé: |
Logement et ville |
|
Ministère attributaire : |
Logement et ville |
| |
Question publiée au JO le :
16/10/2007 page : 6286 |
| |
Réponse publiée au JO le :
08/01/2008 page : 209 |
|
Rubrique : |
copropriété |
|
Tête d'analyse : |
syndics |
|
Analyse : |
exercice de la profession.
réglementation |
|
Texte de la QUESTION : |
M. Laurent Hénart attire
l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville concernant le
fonctionnement des copropriétés. Il y a quelques années, des commissions
locales de médiation de copropriété (CLMC) avait été créées dans les
grandes villes. L'objectif poursuivi était de faciliter la compréhension
par les copropriétaires des règles appliquées par les syndics pour
l'administration et la gestion financière des immeubles en copropriété
et tendre vers une véritable transparence en uniformisant la
présentation des comptabilités, des appels de fonds et des décisions des
assemblées générales. Aussi, les CLMC devaient-elles permettre de régler
amiablement les litiges entre copropriétaires et professionnels. En
effet, sans vouloir se substituer au tribunal, seul compétent pour les
problèmes de copropriété, les CLMC devaient permettre à chaque partie de
gagner du temps et de l'argent dans le traitement de certains litiges.
De plus, le recours à la justice pour trancher un conflit est un moyen
onéreux qui laisse souvent un sentiment d'insatisfaction. Ainsi un débat
loyal devant une telle commission composée paritairement de
représentants des deux parties permettraient de régler un nombre
important de difficultés. Pourtant, les CLMC n'ont pas eu la longévité
attendue et n'ont pu réaliser ces objectifs. Disparue aujourd'hui,
certains arguent qu'il serait utile d'en créer une dans chaque
département, à l'image des commissions départementales de conciliation
des rapports locatifs (CDC) qui se révèlent particulièrement efficaces.
Aussi, souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur le
sujet. |
|
Texte de la REPONSE : |
La réintroduction, au sein
de chaque département, des commissions locales de médiation de
copropriété (CLMC), à l'image des commissions départementales de
conciliation des rapports locatifs (CDC) ne paraît pas devoir être
envisagée. En
effet, si les commissions départementales de conciliation des rapports
locatifs (CDC), créées auprès de chaque préfet de département,
conformément à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs, offrent aux bailleurs et
locataires la possibilité de se rencontrer pour rechercher une solution
amiable à leurs différends locatifs, une simple transposition de ces
dernières dans le domaine du droit de la copropriété n'est, par contre,
pas opportune, s'agissant de litiges qui relèvent d'une législation
spécifique (loi n° 65-553 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) et qui, la plupart du temps, n'opposent
pas deux personnes entre elles, mais un ou plusieurs copropriétaires au
syndic qui gère l'immeuble. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
|
|
