Question
N° : 74578
de M. Roustan Max ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) |
| Ministère
interrogé : |
économie |
| Ministère
attributaire : |
économie |
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Question publiée au JO le :
04/10/2005 page :
9109 |
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Réponse
publiée au JO le : 29/11/2005 page : 11051 |
| Rubrique
: |
propriété |
| Tête
d'analyse : |
multipropriété |
| Analyse
: |
loi n° 86-18 du 6 janvier
1986. décrets d'application. publication |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Max Roustan attire
l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie sur l'introduction par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 de
la notion de charges « liée à l'occupation ». Les comptables pour les
activités touristiques voient leur charge devenir délicate puisque
l'ensemble des occupations enregistrées chaque saison pour un site donné
doit être pris en compte en plus ou concomitamment à la notion de cycle
(hiver, été...) pour une catégorie de charges donnée. Cette notion
d'application détermine la facturation ou non à l'associé considérée
d'une quote-part de charges variables (eau, électricité, ménage...) qui
n'est répartie qu'entre les associés (ou leurs ayants droit) ayant
séjourné et donc consommé ces prestations. Les décrets d'application de
cette loi n'ayant jamais été publiés, ce principe qui apparaît équitable
se révéle dans la pratique d'une application difficile et source
d'interprétation. Il lui demande en conséquence si les décrets
d'application seront, tout simplement, publiés un jour afin de clarifier
la situation. |
| Texte
de la REPONSE : |
L'article 9 de la loi n°
86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles
en jouissance à temps partagé a prévu qu'un décret déterminera les
charges communes et les charges liées à l'occupation du logement
lorsqu'elles ne sont pas individualisées par les lois ou règlements en
vigueur. Il est précisé dans ce même article qu'un règlement fixe la
quote-part dans chacune des catégories de charges qui incombe à chaque
associé. Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des
charges récupérables en matière de location individualise les charges
liées à l'occupation dans le cadre de locations effectuées dans le cadre
des activités touristiques. Les dispositions de l'article 9 de la loi
précitée ont été appliquées sans encombre pendant dix-neuf ans par les
professionnels. Le texte paraissant donc se suffire à lui-même, il n'est
pas envisagé d'y apporter des précisions par un décret spécifique.
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