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Question
N° : 74616
de M. Lenoir Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne ) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
04/10/2005 page :
9118 |
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Réponse
publiée au JO le : 10/01/2006 page : 288 |
| Rubrique
: |
baux |
| Tête
d'analyse : |
charges locatives |
| Analyse
: |
réforme. perspectives
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| Texte
de la QUESTION : |
M. Jean-Claude Lenoir appelle
l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement sur la réglementation relative aux charges locatives que les
bailleurs peuvent mettre à la charge des locataires. Le décret de 1987,
qui fixe de manière limitative la liste des charges concernées,
remontant à près de vingt ans, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu
de l'actualiser afin de tenir compte de l'évolution des normes de
confort et de décence des logements, qui génère de nouvelles catégories
de dépenses actuellement non récupérables. Il le remercie de bien
vouloir lui préciser ses intentions en la matière. |
| Texte
de la REPONSE : |
Conscient des difficultés
soulevées par l'application des textes qui régissent les charges
locatives et qui n'ont pratiquement jamais été modifiés depuis leur
publication qui remonte à près de vingt ans, le Gouvernement a, au début
de l'année 2003, confié à M. Philippe Pelletier, président de l'Agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), une mission devant
conduire à des propositions d'évolution de ces textes en les
actualisant. Le rapport élaboré à l'issue de cette mission, en juin
2003, répond à cet objectif et a fait l'objet d'une réflexion au sein de
la Commission nationale de concertation qui rassemble des représentants
des locataires et des bailleurs. Cette réflexion s'est accompagnée en
2004 d'une démarche de consultation conduite par Mme Isabelle Massin,
présidente de la commission, auprès de chaque membre de cette instance.
Les conclusions de cette consultation ont été attentivement examinées
par le Gouvernement. Ce même sujet des charges locatives récupérables a
donné lieu à nouveau à débat au Sénat le 26 novembre 2005, lors de
l'examen en première lecture du projet de loi portant « Engagement
national pour le logement ». Cependant, aucun des amendements
parlementaires déposés n'a été adopté qui aurait conduit à une
modification de la situation actuelle. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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