Question
N° : 74626
de M. Bartolone Claude ( Socialiste - Seine-Saint-Denis ) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
04/10/2005 page :
9118 |
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Réponse
publiée au JO le : 27/12/2005 page : 12092 |
| Rubrique
: |
copropriété |
| Tête
d'analyse : |
réglementation |
| Analyse
: |
application. petites
copropriétés
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| Texte
de la QUESTION : |
M. Claude Bartolone appelle
l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement sur les inquiétudes d'un certain nombre de syndics de
copropriétaires. Le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 dispose qu'à
compter du 1er janvier 2006, l'ensemble des copropriétés seront soumises
à de nouvelles règles comptables. Une telle disposition fait craindre
aux petites copropriétés une complexification des normes et par là même
le recours à une expertise alourdissant les charges qui grèvent le
budget des copropriétaires. Ces nouvelles dispositions semblent
contraires à la tendance historique de simplification administrative.
Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la
proposition de mise en place d'un régime simplifié pour les petites
copropriétés, et notamment celles qui sont gérées par des syndicats
bénévoles, tel que le Conseil national de la comptabilité l'a préconisé.
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| Texte
de la REPONSE : |
Exclure les petits syndicats
de copropriété du régime du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif
aux comptes des syndicats de copropriétaires nécessiterait une
définition claire en la matière et une modification de l'article 14-3 de
la loi n° 65-557 modifiée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, afin de prévoir explicitement un régime
simplifié pour le cas des petits syndicats. La commission relative à la
copropriété, qui siège au ministère de la justice et qui comprend des
représentants des propriétaires, n'a, à sa majorité, pas jugé opportun
de retenir un régime différencié et a renoncé à définir les petits
syndicats, faute de pouvoir mettre au point des critères totalement
pertinents. |
