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Question
N° : 74957
de M. Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard ) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
04/10/2005 page :
9122 |
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Réponse
publiée au JO le : 07/02/2006 page : 1287 |
| Rubrique
: |
baux |
| Tête
d'analyse : |
location meublée |
| Analyse
: |
réglementation |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Yvan Lachaud attire
l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement sur la loi de programmation pour la cohésion sociale
s'appliquant aux locations d'appartements meublés. En effet, cette règle
stipule que le propriétaire doit signer un contrat de location d'au
moins un an. Or, dans les régions touristiques, où les locations
s'effectuent pour de courtes périodes, il est probable que les
propriétaires refusent de signer ce contrat. Il en est de même pour les
villes universitaires, où les étudiants sont obligés de s'engager pour
une durée d'un an, alors que l'année universitaire est plus courte. En
conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les
intentions du Gouvernement sur ce sujet. |
| Texte
de la REPONSE : |
Les articles L. 632-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation, issus de la loi
n° 98-657 du 29 juillet 1998, ont instauré un dispositif de protection
minimale des locataires de logements meublés dont le champ d'application
était limité aux bailleurs de plus de quatre logements. L'article 115 de
la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale, a élargi ce régime particulier à tous les bailleurs de meublé,
ces derniers étant dans l'obligation de procéder à l'établissement d'un
bail écrit d'une durée minimale d'un an que la location s'accompagne ou
non de prestations secondaires. Toutefois, conscient des difficultés que
cette nouvelle réglementation pouvait engendrer, notamment dans les
sites touristiques, le Gouvernement a souhaité y apporter les
adaptations nécessaires afin de mieux prendre en compte la situation
particulière des étudiants. Ainsi, l'article 33 de la loi n° 2005-841 du
26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a réduit la
durée du bail de douze mois à neuf mois, soit une durée qui coïncide
avec celle de l'année universitaire ; cette durée correspond à la durée
minimale des baux qui peuvent être conclus avec des étudiants par les
propriétaires de logements meublés. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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