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Question
N° : 75460
de M. Montebourg Arnaud ( Socialiste - Saône-et-Loire ) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
11/10/2005 page :
9360 |
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Réponse
publiée au JO le : 10/01/2006 page : 288 |
| Rubrique
: |
copropriété |
| Tête
d'analyse : |
sécurité |
| Analyse
: |
ascenseurs. entretien.
réglementation
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| Texte
de la QUESTION : |
M. Arnaud Montebourg appelle
l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement sur les dispositions du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004,
relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la
construction et de l'habitation, s'agissant notamment de sa sous-section
2, organisant l'entretien et le contrôle technique des installations.
Alors que le propriétaire de l'ascenseur pouvait jusqu'à présent
attendre de la société chargée de l'entretien le remplacement des pièces
importantes défectueuses ou usées de l'installation, le décret précité
dispose que le contrat d'entretien passé avec l'entreprise comporte «
l'exécution des obligations prescrites à l'article R. 125-2 » -
constituées des opérations et des vérifications périodiques, ainsi que
des opérations occasionnelles - à l'exception faite « des pièces
importantes de l'installation ». Aussi, les propriétaires
s'inquiètent-ils de la disparition du contrat dit « complet », qui leur
permettait de bénéficier de la réparation ou du remplacement de toutes
les pièces défectueuses d'une installation, quels qu'en soient le prix
et l'importance, et de son remplacement par un contrat difficilement
comparable en termes de qualité et de coût de prestation, avec d'autres
propositions de contrat concurrentes. Aussi, il lui demande de bien
vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures de nature à éviter
aux propriétaires justifiant d'un contrat d'entretien dit « complet » de
perdre le bénéfice des cotisations versées jusqu'à présent et limiter
les possibilités pour les ascensoristes de se désengager financièrement
de l'entretien des installations qu'ils ont vendues. |
| Texte
de la REPONSE : |
Le décret n° 2004-964 du 9
septembre 2004 a institué l'obligation d'entretien pour toutes les
installations d'ascenseurs, ce qui induit pour les propriétaires
l'obligation de souscrire un contrat d'entretien avec une entreprise
compétente lorsqu'ils ne possèdent pas eux-mêmes les moyens nécessaires.
Le décret fixe les mesures minimales d'entretien ainsi que les clauses
minimales des contrats d'entretien. Il stipule également, dans son
article R. 125-2-2, que « lorsque le contrat d'entretien comporte, outre
les clauses minimales mentionnées à l'article R. 125-2-1, une clause de
réparation et de remplacement de pièces importantes, il fait apparaître
distinctement les délais d'intervention et la rémunération prévus pour
cette prestation ». La possibilité de souscrire des contrats de type «
complet » est donc prévue dans le décret. Afin d'aider les personnes qui
le souhaitent, et faciliter la comparaison des offres, l'AFNOR a publié
en septembre 2005 un guide, sous la référence P82 022, qui établit une
liste indicative des pièces importantes dont le remplacement est à
prévoir dans ces contrats. Il convient de rappeler que les contrats «
complets » encore en vigueur à la date limite fixée dans le décret ne
sont en aucun cas visés par une obligation de résiliation. Mais
lorsqu'ils atteindront leurs échéances, il appartiendra aux contractants
de les mettre en conformité avec les nouvelles clauses minimales, les
propriétaires gardant l'entière liberté de négocier des clauses étendues
au remplacement des pièces importantes. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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