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Question
N° : 75719
de M. Lang Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
18/10/2005 page :
9648 |
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Réponse
publiée au JO le : 17/01/2006 page : 526 |
| Rubrique
: |
copropriété |
| Tête
d'analyse : |
travaux |
| Analyse
: |
colonnes montantes.
financement |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Pierre Lang attire
l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement sur la remise aux normes des colonnes montantes d'électricité
et de gaz, qui alimentent en énergie les différents logements des
immeubles. En vertu de contrats signés entre les copropriétés et les
opérateurs depuis de nombreuses années, ces installations appartiennent
à EDF et GDF. Une question se pose néanmoins au moment de la remise en
état des colonnes montantes d'électricité et de gaz : les travaux
doivent-ils être pris en charge par les copropriétés, ou par EDF et GDF
? Ces entreprises, en tant que propriétaires des installations, ont
naturellement prévu des budgets pour la remise aux normes des colonnes.
En pratique, pourtant, les opérateurs sont parfois réticents à financer
les travaux nécessaires. Dès lors, il aimerait savoir qui, des
copropriétés ou des opérateurs, doit payer la remise aux normes des
colonnes montantes d'électricité et de gaz installées dans les
immeubles. |
| Texte
de la REPONSE : |
L'article 3 de la loi n°
65-577 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis dispose que « dans le silence ou la contradiction des
titres, sont réputés parties communes (...) les éléments d'équipement
commun ». Sont généralement comprises sous cette qualification, les
diverses canalisations de l'immeuble, parmi lesquelles on retrouve les
colonnes montantes de gaz et d'électricité. En conséquence, il convient
de se reporter au règlement de copropriété qui détermine
conventionnellement les parties communes de l'immeuble. Le règlement
peut prévoir que les colonnes soient des parties privatives, communes ou
qu'elles restent la propriété d'EDF et de GDF. Si le règlement stipule
que les colonnes montantes sont des parties communes au sens de
l'article 3 de la loi de 1965, l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi de
1965 s'applique : « les copropriétaires sont tenus de participer aux
charges entraînées par les services collectifs et les éléments
d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et
éléments présentent à l'égard de chaque lot ». Il est aujourd'hui admis
que la notion de charges entraînées par les services collectifs ou
éléments d'équipement communs recouvre, non seulement les dépenses de
fonctionnement ou d'entretien, mais également les dépenses entraînées
par la remise en l'état ou la mise en conformité (Civ. 3e, 5 juin 1970 :
JCP 1970, II, 16537). Dès lors, la charge de remise en l'état ou de mise
en conformité des colonnes montantes appartient à celui que le règlement
de copropriété désigne comme propriétaire. Dans le silence des titres,
les colonnes montantes sont réputées appartenir aux parties communes.
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Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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