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Question
N° : 76179
de M. Rouault Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire -
Ille-et-Vilaine ) |
| Ministère
interrogé : |
écologie |
| Ministère
attributaire : |
écologie |
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Question publiée au JO le :
18/10/2005 page :
9630 |
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Réponse
publiée au JO le : 07/03/2006 page : 2439 |
| Rubrique
: |
logement |
| Tête
d'analyse : |
immeubles collectifs |
| Analyse
: |
eau. distribution.
individualisation. mise en oeuvre |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Philippe Rouault attire
l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable
sur l'individualisation des compteurs d'eau, dispositif central en
matière de diminution de la consommation d'eau et donc de développement
durable. L'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains, précisé par le
décret d'application n° 2003-408 du 28 avril 2003, a posé le principe de
l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des
immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers. Pour
autant, aujourd'hui, nombre de logements sont dépourvus de compteurs
individuels d'eau. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser
quelles mesures elle compte prendre afin de faciliter et généraliser
cette individualisation. |
| Texte
de la REPONSE : |
La ministre de l'écologie et
du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des
questions concernant la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse et notamment les dispositions visant à faciliter et
généraliser l'individualisation des compteurs d'eau. Le principe de
l'individualisation des contrats de fourniture d'eau a été retenu dès
l'année 2000 par l'article 93 de la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbain. Un décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 et une
circulaire n° 2004-3 UHC/QC4/3 du 12 janvier 2004 sont venus en préciser
les modalités. Ces textes ont été élaborés dans la plus large
concertation avec les administrations et les professionnels concernés.
Cette individualisation n'a pas de caractère obligatoire pour les
propriétaires. En revanche, elle s'impose au service public de
distribution d'eau dès lors que les premiers en font la demande.
L'individualisation des contrats de fourniture d'eau nécessite une
information des locataires, voire un accord collectif en application de
l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les études
préalables et les travaux étant à la charge des propriétaires. Les
services de distribution d'eau disposaient d'un délai de neuf mois après
publication du décret de 2003 pour adapter les conditions d'organisation
et d'exécution du service et définir les prescriptions techniques que
doivent respecter les installations d'eau en aval du compteur général.
Les premières demandes d'individualisation ne pouvaient donc pas, dans
la plupart des cas, être prises en compte avant février 2004. De plus,
le processus d'individualisation nécessite des délais pour la
réalisation par le propriétaire d'une étude technique sur les
installations existantes au regard des prescriptions exigées par le
service public, la définition éventuelle d'un programme de travaux et,
dans le cas d'une copropriété, l'obtention de l'accord de l'assemblée
générale. Il faut également tenir compte des délais nécessaires au
service public pour instruire la demande, au propriétaire pour informer
les locataires et éventuellement conclure un accord collectif, et à la
copropriété pour obtenir la confirmation de la demande par l'assemblée
générale. La procédure de demande d'individualisation apparaît
aujourd'hui avoir été engagée dans de nombreuses villes. Selon une
enquête réalisée par TNS-SOFRES pour le compte du ministère de
l'écologie et du développement durable auprès de 5 000 communes et
groupements de communes, des demandes d'individualisation ont été faites
dans seulement 10 % des collectivités. Par contre, environ deux tiers
des collectivités de plus de 50 000 habitants sont concernés. Si les
demandes portent sur 40 à 50 logements pour les collectivités de moins
de 20 000 habitants, elles concernent des ensembles allant de 250 à 1
000 logements dans les autres. Compte tenu de la taille des opérations
concernées et des procédures d'information des locataires ou de décision
des copropriétaires, les délais observés à ce jour pour la réalisation
de l'individualisation ne paraissent pas anormaux. Cette enquête sera
reconduite début 2006 afin de préciser l'avancement de ces projets et
les difficultés rencontrées. Afin de faciliter une meilleure gestion de
l'eau et de tirer les enseignements des situations difficiles vécues
dans certaines régions au cours de l'été 2005, la ministre a présenté
lors du conseil des ministres du 26 octobre un plan de gestion de la
rareté de l'eau, dont plusieurs dispositions de nature législative
pourraient être présentées à l'Assemblée nationale lors du débat sur le
projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévu au printemps
2006. C'est notamment le cas, pour ce qui concerne la gestion de l'eau
dans l'habitat, de l'obligation de pose de compteurs d'eau froide dans
les logements neufs, ce qui ne pourrait que faciliter
l'individualisation ultérieure des abonnements. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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