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Question
N° : 76184
de M. Teissier Guy ( Union pour un Mouvement Populaire -
Bouches-du-Rhône ) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
18/10/2005 page :
9651 |
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Réponse
publiée au JO le : 07/02/2006 page : 1289 |
| Rubrique
: |
copropriété |
| Tête
d'analyse : |
syndicats de copropriétaires
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| Analyse
: |
comptes. approbation |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Guy Teissier attire
l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement sur le nouveau dispositif comptable des syndicats de
copropriétaires et, plus particulièrement, sur les documents de synthèse
figurant sous forme de tableaux, en annexe du décret du 14 mars 2005.
L'article 11 du décret du 17 mars 1967 modifié prévoit pour la validité
des décisions de l'assemblée générale que ces documents, conformes aux
tableaux, doivent être notifiés aux copropriétaires en même temps que
l'ordre du jour, avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent
approuvé, lorsqu'ils sont appelés à approuver les comptes ou à voter le
budget prévisionnel pour les assemblées générales qui auront lieu en
2006 et même en 2007. Or il n'est pas matériellement possible de
réaliser une présentation des comptes conforme aux tableaux du décret du
14 mars 2005, qui nécessite la tenue d'une comptabilité d'engagement,
alors que, jusqu'à présent, les syndicats de copropriété relèvent d'une
comptabilité de trésorerie. Il lui demande en conséquence quelles
mesures transitoires il compte mettre en place pour éviter que les
décisions de l'assemblée générale relatives à l'approbation des comptes,
ou au vote du budget prévisionnel, n'encourent un sérieux risque
d'annulation par les tribunaux. |
| Texte
de la REPONSE : |
L'article 11 du décret n°
67-223 modifié du 17 mars 1967 portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit, pour la
validité des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, que
les documents comptables, à notifier en même temps que l'ordre du jour,
doivent être conformes aux modèles annexés au décret n° 2005-240 du 14
mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. L'article
75 de la loi n° 2000-1208 modifiée du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains (SRU) fixe au 1er janvier 2006
l'entrée en vigueur des nouvelles règles comptables du syndicat des
copropriétaires. Ces règles ont été précisées par le décret précité du
14 mars 2005. De nombreux syndics professionnels et les associations
nationales représentatives des copropriétaires ont fait valoir que la
publication de ce dernier décret était trop tardive pour pouvoir
assurer, d'ici le 1er janvier 2006, la formation de leurs personnels aux
nouvelles règles comptables des copropriétés et pour acquérir les
logiciels correspondants, qui d'ailleurs ne sont pas disponibles sur le
marché. Aussi le Sénat, à l'occasion de l'examen en première lecture du
projet de loi portant « Engagement national pour le logement », a-t-il
adopté, le 26 novembre 2005, un amendement parlementaire reportant d'un
an, au 1er janvier 2007, l'application des nouvelles règles comptables
des copropriétés. L'amendement voté par le Sénat précise également que
les comptes du syndicat seront tenus conformément à ces règles à partir
du premier exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007.
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Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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