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Question
N° : 77027
de Mme Ramonet Marcelle ( Union pour un Mouvement Populaire -
Finistère ) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
01/11/2005 page :
10104 |
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Réponse
publiée au JO le : 31/01/2006 page : 999 |
| Rubrique
: |
logement |
| Tête
d'analyse : |
accession à la propriété
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| Analyse
: |
maisons à 100 000 euros. mise
en oeuvre |
| Texte
de la QUESTION : |
Mme Marcelle Ramonet appelle
l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement sur la politique de l'État en matière d'accession sociale à la
propriété. Ainsi, dans le cadre des réformes menées par le Gouvernement
en ce domaine, le ministre a annoncé le lancement de réalisation de «
maisons à 100 000 euros ». Cette mesure soulève autant d'espoir auprès
des potentiels acquéreurs que d'interrogations quant aux modalités
pratiques. Aussi elle souhaite connaître les conditions d'éligibilité à
ce mécanisme, comme le calendrier de mise en oeuvre de la réforme.
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| Texte
de la REPONSE : |
Les projets de « maisons à
100 000 euros » s'inscrivent dans la continuité des réformes menées par
le Gouvernement pour encourager l'accession sociale à la propriété. La
mobilisation des aides publiques permettra de limiter l'impact de la
hausse du coût du foncier et d'atteindre ainsi les objectifs de prix et
de qualité de la « maison à 100 000 euros ». À travers la « maison à 100
000 euros », le Gouvernement souhaite apporter aux collectivités des
solutions concrètes pour développer l'accession sociale à la propriété
sur leur territoire. Une charte a été élaborée afin de définir les
caractéristiques techniques de ces maisons et pour proposer des montages
juridiques et financiers adaptés à chaque situation locale. Cette charte
a été signée le 8 décembre 2005 par les premières collectivités prêtes à
lancer un projet de « maison à 100 000 euros » ainsi que par les
fédérations professionnelles représentant les acteurs du logement. Les
solutions développées se diffuseront donc à l'ensemble des adhérents de
ces fédérations, permettant ainsi à toutes les collectivités intéressées
de trouver aisément des professionnels en mesure de réaliser des «
maisons à 100 000 euros » respectant les objectifs de la charte. Trois
montages juridiques et financiers ont été élaborés pour permettre la
réalisation de « maisons à 100 000 euros » dans des territoires très
différents au regard de leur marché immobilier. Dans les quartiers
faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine, les aides à
l'accession sociale à la propriété de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) pourront être mises en oeuvre. Celles-ci
consistent en une subvention versée au constructeur de la maison et
venant en déduction du prix de vente. En outre, le projet de loi portant
engagement national pour le logement prévoit que les opérations
d'accession sociale à la propriété menées dans les quartiers faisant
l'objet d'une convention de rénovation urbaine bénéficient de
l'application d'un taux de TVA réduit. La combinaison de ces deux formes
d'aides permettra de tenir l'objectif de prix de 100 000 euros. Dans les
communes qui ne sont pas en rénovation urbaine, mais où le coût du
foncier reste modéré, les maisons à 100 000 EUR pourront être réalisées
dans le cadre du dispositif de location-accession. L'acquisition en
location-accession se déroule en deux phases. Au cours de la première
phase (location), le ménage peut s'assurer de sa capacité à faire face à
une charge régulière de logement. Dans la seconde phase (accession), le
ménage rembourse un emprunt et bénéficie de garanties pour le protéger
contre les accidents de la vie. Ce dispositif de location-accession
ouvre droit à un taux de TVA de 5,5 % et permet ainsi de respecter
l'objectif de 100 000 euros. Il donne lieu, en outre, à une exonération
de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans. Pour
permettre à davantage de ménages de bénéficier de ce dispositif
sécurisant, le Gouvernement en a étendu, en décembre 2005, les plafonds
de ressources d'environ 25 %. Enfin, les projets de maisons à 100 000
euros pourront également être réalisés dans le cadre d'un nouveau
mécanisme de dissociation du foncier et du bâti. Grâce à ce dispositif,
les ménages disposant de ressources modestes auront la possibilité de
devenir propriétaires de leur logement sans avoir, au moins dans un
premier temps, à acheter le terrain ; ils pourront ainsi concentrer leur
effort financier sur la construction de la maison, afin que celle-ci
atteigne des critères de qualité élevés. Les accédants pourront
bénéficier du prêt à 0 %, dont le montant maximum a été relevé en
février 2005 de 12 % en moyenne. Dans le mécanisme de dissociation du
foncier et du bâti, le terrain sur lequel est implantée la maison est
mis à disposition du ménage, par la commune, au moyen d'un bail à
construction. Le contrat est assorti d'une option d'achat sur le terrain
d'implantation de la maison, que le ménage pourra exercer pour devenir
pleinement propriétaire. Pour faciliter le montage de ces opérations, le
projet de loi portant engagement national pour le logement, adopté en
première lecture au Sénat, prévoit de donner la possibilité aux ménages
de se porter acquéreurs de leur terrain en exerçant leur option à tout
moment pendant la durée du bail à construction. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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