| |
Question N° : 8162
de M. Domergue Jacques(Union pour un Mouvement Populaire - Hérault) |
|
Ministère interrogé: |
Justice |
|
Ministère attributaire : |
Justice |
| |
Question publiée au JO le :
23/10/2007 page : 6468 |
| |
Réponse publiée au JO le :
19/02/2008 page : 1457 |
|
Rubrique : |
économie sociale |
|
Tête d'analyse : |
unions coopératives |
|
Analyse : |
réglementation |
|
Texte de la QUESTION : |
M. Jacques Domergue attire
l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les
dispositions de l'article 93 de la loi du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement qui précisent que les unions
coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de la section 8 du
décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour l'application de la loi n° 65-5577
du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis. Il souhaite savoir, en conséquence, si les nouvelles dispositions
issues de la loi du 13 juillet 2006 remplacent les dispositions du
décret du 17 mars 1967 relatives aux unions de syndicats coopératifs ou
si coexistent désormais deux sortes d'unions coopératives. |
|
Texte de la REPONSE : |
La garde des sceaux,
ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que
l'article 93 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national
pour le logement, qui dispose que les unions coopératives de cet article
ne sont pas soumises aux dispositions de la section 8 du décret n°
67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, n'a
pas abrogé les dispositions de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965
relatives aux unions de syndicats.
Dès lors, il convient de
considérer que deux sortes d'unions coopératives coexistent
actuellement, à savoir celles issues de l'article 29 de la loi du 10
juillet 1965 et de son décret d'application du 17 mars 1967, et celles
issues de l'article 93 de la loi du 13 juillet 2006. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
|
|
