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Question
N° : 81909
de M. Charzat Michel ( Socialiste - Paris ) |
| Ministère
interrogé : |
économie |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
27/12/2005 page :
11926 |
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Réponse
publiée au JO le : 28/03/2006 page : 3410 |
| Rubrique
: |
copropriété |
| Tête
d'analyse : |
réglementation |
| Analyse
: |
application. petites
copropriétés |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Michel Charzat attire
l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie sur l'application du décret n° 2005-240 et de l'arrêté du 14
mars 2005 relatifs aux comptes des syndicats de copropriétaires. Ces
textes introduisent de nouvelles règles pour les copropriétés en matière
de tenue, de clôture et de présentation des comptes, applicables à
partir du 1er janvier 2006. Si les dispositions qu'ils contiennent
répondent sans doute à un besoin dans de nombreux cas, elles semblent
inadaptées à la situation des petites copropriétés, notamment celles qui
sont gérées par chacun des copropriétaires à tour de rôle et dont le
budget est inférieur à celui d'une famille française aux revenus moyens.
Pour ces structures de taille réduite la nouvelle réglementation risque
de générer une complexification de la tenue des comptes à la fois
inutile et coûteuse pour les personnes qui en ont la charge. En
conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre,
afin d'assurer un régime de comptabilité simplifié pour les copropriétés
qui ne gèrent pas plus de 10 000 euros par an. - Question transmise à M.
le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. |
| Texte
de la REPONSE : |
L'honorable parlementaire
souhaite que soit instauré un régime de comptabilité simplifiée pour les
copropriétés qui ne gèrent pas plus de 10 000 euros par an. Une
disposition dans ce sens a été adoptée par l'Assemblée nationale, à la
suite d'un amendement parlementaire, lors de l'examen en première
lecture du projet de loi portant « engagement national pour le logement
» qui s'est achevé le 31 janvier 2006. Cet amendement reconnaît aux
syndicats de copropriétaires d'un immeuble « comportant moins de 10 lots
de logements, de bureaux ou de commerces dont le budget prévisionnel
moyen sur la période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15
000 euros » le droit de ne pas tenir leur comptabilité en partie double
et de ne constater leurs engagements qu'en fin d'exercice. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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