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Question
N° : 83804
de M. Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire -
Meurthe-et-Moselle ) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
24/01/2006 page :
653 |
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Réponse
publiée au JO le : 12/09/2006 page : 9618 |
| Rubrique
: |
copropriété |
| Tête
d'analyse : |
travaux |
| Analyse
: |
plan épargne copropriété.
perspectives |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Laurent Hénart souhaite
attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion
sociale et du logement sur la nécessité de rendre obligatoire la
constitution de fonds travaux et de mettre en place un produit d'épargne
travaux pour les copropriétés. En effet, l'absence de fonds travaux ou
d'épargne collective forcée dans les copropriétés crée des problèmes
d'entretien et peut expliquer le phénomène des copropriétés en
difficulté. Aujourd'hui, il existe une seule obligation de soumettre au
vote de l'assemblée générale la constitution d'une provision pour
travaux non encore décidés. En l'absence d'un produit d'épargne travaux
pour la copropriété, cette obligation aboutit très fréquemment à un
refus de constitution de la provision. Il souhaiterait, dès lors, savoir
si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire la constitution de ce
fonds travaux non affecté et de mettre au point un plan d'épargne
travaux copropriété. |
| Texte
de la REPONSE : |
L'absence de fonds de
travaux ou de produit d'épargne-travaux ne saurait à elle seule
expliquer le phénomène des copropriétés en difficultés. En revanche, le
défaut de paiement des charges liées à l'entretien des parties communes
plonge certains syndicats de copropriétaires dans de graves difficultés
de gestion. Les charges d'entretien d'un immeuble bâti, c'est-à-dire les
dépenses de maintenance et de gestion courante, font impérativement
l'objet d'un budget prévisionnel, conformément à l'article 14-1 de la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis. Ce même article 14-1 prévoit que les dépenses courantes
d'entretien de l'immeuble sont couvertes grâce au versement obligatoire
de provisions par les copropriétaires. Les dépenses pour travaux
d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de
maintenance et dont la liste est fixée à l'article 44 du décret n°
67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi précitée, ne sont pas comprises dans le budget
prévisionnel. Pour le financement de ces travaux autres que de
maintenance, l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que «
les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités
votées par l'assemblée générale ». Rendre obligatoire la constitution
d'un fonds de travaux pour les copropriétés nécessiterait donc une
modification de la loi du 10 juillet 1965 qui n'a d'ailleurs pas été
retenue, ni même proposée, lors de l'examen et de l'adoption très
récente de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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