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Question
N° : 83981
de M. Teissier Guy ( Union pour un Mouvement Populaire -
Bouches-du-Rhône ) |
| Ministère
interrogé : |
justice |
| Ministère
attributaire : |
justice |
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Question publiée au JO le :
24/01/2006 page :
664 |
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Réponse
publiée au JO le : 25/07/2006 page : 7853 |
| Rubrique
: |
copropriété |
| Tête
d'analyse : |
conseils syndicaux |
| Analyse
: |
composition - réglementation
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| Texte
de la QUESTION : |
Face aux réponses
contradictoires ayant été fournies sur cette question, M. Guy Teissier
attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice,
afin de savoir si un particulier ayant fait donation en nue-propriété à
ses deux filles de ses biens immobiliers a le droit de se présenter au
conseil syndical de la copropriété. La réponse à cette question
récurrente pouvant être utile à d'autres usufruitiers, il souhaiterait
avoir sur ce point des informations sans ambiguïté. |
| Texte
de la REPONSE : |
Le garde des sceaux,
ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que
l'article 21, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965 énumère les
personnes éligibles au conseil syndical. Il dispose que les membres du
conseil syndical sont désignés parmi les copropriétaires, les associés
dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente
loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 4 de
la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location accession à
la propriété immobilière, leur conjoint ou leur représentant légaux.
L'usufruitier n'entre dans aucune des catégories énoncées puisqu'il
n'est pas copropriétaire, son droit se limitant à celui de jouir des
choses dont un autre a la propriété. Il n'est pas davantage associé ou
acquéreur à terme de sorte qu'il ne semble pas, sous réserve de
l'appréciation des tribunaux, qu'il puisse être désigné comme membre du
conseil syndical. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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