Question
N° : 84152
de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire -
Moselle ) |
| Ministère
interrogé : |
budget et réforme de l'Etat |
| Ministère
attributaire : |
budget et réforme de l'Etat |
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Question publiée au JO le :
31/01/2006 page :
824 |
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Réponse
publiée au JO le : 02/05/2006 page : 4666 |
| Rubrique
: |
plus-values : imposition
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| Tête
d'analyse : |
immeubles |
| Analyse
: |
exposition à un risque
naturel. cession |
| Texte
de la QUESTION : |
Mme Marie-Jo Zimmermann
demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de
lui préciser si la cession d'un bien immobilier, exposé à un risque
naturel intervenant dans le cadre de la loi du 30 juillet 2003 relative
à la prévention des risques technologiques, peut entraîner application
du régime de taxation des plus-values immobilières, selon que le produit
de cette cession est ou non affecté à l'acquisition d'un autre bien
immobilier de même nature. |
| Texte
de la REPONSE : |
Les plus-values réalisées
par les particuliers lors de la cession d'immeubles, de parties
d'immeubles ou de droits relatifs à des biens pour lesquels une
déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une
expropriation sont exonérées en application du 4° du II de l'article 150
U du code général des impôts. Cette exonération est subordonnée au
remploi par le cédant de l'intégralité de l'indemnité pour
l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement
d'un ou plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la
date de perception de l'indemnité. Il est admis, compte tenu du
caractère très particulier de ces opérations, que cette exonération
s'applique, sous les mêmes conditions et limites, aux plus-values
réalisées lors des cessions de biens immobiliers exposés à un risque
naturel majeur effectuées dans le cadre de la procédure d'acquisition
amiable mentionnée au I de l'article L. 561-3 du code de
l'environnement. |
