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Question
N° : 85042
de M. Defontaine Jean-Pierre ( Socialiste - Pas-de-Calais ) |
| Ministère
interrogé : |
justice |
| Ministère
attributaire : |
justice |
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Question publiée au JO le :
07/02/2006 page :
1172 |
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Réponse
publiée au JO le : 10/10/2006 page : 10662 |
| Rubrique
: |
professions immobilières
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| Tête
d'analyse : |
agences immobilières |
| Analyse
: |
pratiques commerciales |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Jean-Pierre Defontaine
attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur le cas d'une société ayant en charge la gestion de plusieurs
milliers d'immeubles loués qui ajoute aux facturations mensuelles ou
trimestrielles qu'elle adresse aux occupants une rubrique « frais d'avis
d'échéance », une somme de 0,59 euro représentative de la valeur du
timbre postal relatif à l'acheminement des factures de locations. Il lui
demande si cette pratique ne bafoue pas l'adage affirmant le caractère
quérable et non portable des dettes. |
| Texte
de la REPONSE : |
Le garde des sceaux,
ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que
le fait pour une société gestionnaire d'immeubles loués d'ajouter aux
facturations mensuelles ou trimestrielles qu'elle adresse aux occupants
une somme d'argent représentative de la valeur du timbre postal relatif
à l'acheminement des factures de locations apparaît contraire, sous
réserve de l'appréciation des tribunaux, à l'article 1247, alinéa 3, du
code civil qui précise que le paiement doit intervenir au domicile du
débiteur. Cet article est la transposition législative du principe
général selon lequel les dettes sont quérables et non portables. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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