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Texte de la QUESTION : |
M. Pierre Morange souhaite
attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur
les inquiétudes des gardiens d'immeubles. L'ensemble de cette profession
s'inquiète en effet de la disparition massive de loges (emploi et lieu
de résidence de fonction) ces dix dernières années, apparemment
consécutive à la part de plus en plus importante que représente ce poste
dans le budget des copropriétés. Or les apports bénéfiques de la
présence de ces personnes sont évidents pour notre société tout entière,
et ce dans plusieurs domaines : sécurisation des personnes comme des
biens dont ils ont la charge ; proximité avec tous les résidents, les
plus jeunes comme les plus âgés ; vigilance, lors de plan canicule par
exemple ; contribution à un tri sélectif plus soigné ; niveau élevé
d'hygiène de l'habitat ; meilleur entretien des parties communes, et
bien d'autres encore. Alors que, conformément aux directives du
Président de la République, le Gouvernement tout entier, et son
ministère en particulier, s'attache à lutter contre l'exclusion, contre
l'indifférence et la solitude, contre le chômage, tout un vivier
d'emplois fortement contributifs à la création de lien social et au
bien-être de la population existe là. Il lui demande quelles
dispositions elle entend prendre non seulement pour assurer le maintien
des postes menacés mais encore pour inciter les copropriétaires à avoir
recours à ces professionnels. |
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Texte de la REPONSE : |
Les gardiens contribuent à
créer du lien humain, apportent une présence de proximité. Ils
participent, en plus de toutes les fonctions de strict gardiennage, à
créer du lien social dans les immeubles et, plus largement, dans les
quartiers. Si tout bailleur, dès lors qu'il gère cent logements locatifs
ou plus dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs situés soit
dans une zone urbaine sensible (ZUS), soit dans une commune de plus de
25 000 habitants ou situés dans une aire urbaine regroupant au moins 50
000 habitants et comptant une commune de 15 000 habitants, est tenu, en
application des articles R. 127-1 et R. 127-2 du code de la construction
et de l'habitation, de faire assurer le gardiennage ou la surveillance
par au moins une personne à temps plein ou équivalent-temps plein par
tranche de cent logements, il en va différemment pour les
copropriétaires.
Toute décision (création
ou suppression d'un poste de gardien) relève, en effet, de l'assemblée
générale des copropriétaires. Toutefois, si elle veut supprimer le poste
de gardien de son immeuble lequel figure dans le règlement de
copropriété, l'assemblée doit le décider à l'unanimité de tous les
copropriétaires, cette suppression constituant une atteinte aux
modalités de jouissance des parties privatives résultant de ce règlement
(art. 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis).
Par contre, un vote à la
double majorité de l'article 26 (majorité des membres représentant au
moins les deux tiers des voix) est suffisant si la suppression du poste
de gardien s'accompagne de la mise en place de services de substitution
assurant dans des conditions normalement satisfaisantes des prestations
équivalentes à celles du poste supprimé.
C'est pourquoi, compte
tenu des conditions de majorité renforcée ou d'unanimité exigées par
l'article 26, une modification des dispositions législatives sur ce
point particulier n'apparaît pas, aujourd'hui, nécessaire. Enfin,
pour ce qui concerne l'incitation des copropriétaires à avoir recours à
des gardiens, il importe de leur laisser la possibilité d'en juger
l'opportunité, s'agissant d'un poste de dépenses pour la copropriété.
Pour les lots de copropriétés mis en location, un partage des charges de
gardiennage entre les propriétaires et les locataires s'effectue. Les
critères de répartition sont actuellement discutés au sein de la
commission nationale de concertation rassemblant les organisations
nationales représentatives des bailleurs et des locataires. |
