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Question
N° : 89837
de M. Jeanjean Christian ( Union pour un Mouvement Populaire -
Hérault ) |
| Ministère
interrogé : |
transports, équipement, tourisme et mer |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
28/03/2006 page :
3298 |
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Réponse
publiée au JO le : 20/06/2006 page : 6581 |
| Rubrique
: |
copropriété |
| Tête
d'analyse : |
assemblées générales |
| Analyse
: |
feuille de présence.
publicité. réglementation |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Christian Jeanjean attire
l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mersur l'envoi - à la demande d'un copropriétaire - de
l'intégralité de la feuille de présence à une assemblée générale. Le
décret du 17 mars 1967 modifié le 27 mai 2004, prévoit en son article 14
la disposition suivante : article 14 : « Il est tenu une feuille de
présence pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les noms et
domicile de chaque propriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son
mandataire. La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal
avec lequel elle est conservée. » Ce même décret dans son article 33
précise que les annexes au procès-verbal, dont la feuille de présence,
sont délivrées sur demande. Prétextant la confidentialité soi-disant
demandée par certains de leurs clients, des syndics refusent d'adresser
copie de la feuille de présence ou n'acceptent de l'adresser qu'en
supprimant au préalable les adresses des copropriétaires. Il lui demande
de lui faire savoir s'il estime justifié le refus exprimé par certains
syndics ou la pratique de l'envoi d'une copie incomplète de la feuille
de présence. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la
cohésion sociale et du logement. |
| Texte
de la REPONSE : |
La feuille de présence doit
être conservée par le syndic en tant que pièce annexe au procès-verbal
de l'assemblée générale. Le syndic doit donc, conformément aux
dispositions de l'article 33 du décret du 17 mars 1967, en délivrer
copies ou extraits certifiés conformes à tout copropriétaire qui en fait
la demande. Le refus d'envoyer une copie complète est injustifié
puisque, pendant toute la durée de la séance, la feuille de présence,
qui ne comporte aucune mention confidentielle, est tenue à la
disposition des copropriétaires présents ou de leurs mandataires. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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