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Question
N° : 90894
de M. Merville Denis ( Union pour un Mouvement Populaire -
Seine-Maritime ) |
| Ministère
interrogé : |
écologie |
| Ministère
attributaire : |
écologie |
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Question publiée au JO le :
04/04/2006 page :
3536 |
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Réponse
publiée au JO le : 01/08/2006 page : 8080 |
| Rubrique
: |
logement |
| Tête
d'analyse : |
immeubles collectifs |
| Analyse
: |
eau. distribution.
individualisation. mise en oeuvre |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Denis Merville appelle
l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable
sur l'individualisation des compteurs d'eau, dispositif central en
matière de diminution de la consommation d'eau et donc de développement
durable. L'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains, précisé par le
décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 a posé le principe de
l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des
immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers. Pour
autant, aujourd'hui, nombre de logements sont dépourvus de compteurs
individuels d'eau. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle
entend prendre afin de faciliter et de généraliser cette
individualisation. |
| Texte
de la REPONSE : |
La ministre de l'écologie et
du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la
question concernant la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse et notamment les dispositions visant à faciliter et
généraliser l'individualisation des compteurs d'eau. Le principe de
l'individualisation des contrats de fourniture d'eau a été retenu dès
l'année 2000 par l'article 93 de la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbain. Un décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 et une
circulaire n° 2004-3 UHC/QC4/3 du 12 janvier 2004 sont venus en préciser
les modalités. Ces textes ont été élaborés dans la plus large
concertation avec les administrations et les professionnels concernés.
Cette individualisation n'a pas de caractère obligatoire pour les
propriétaires. En revanche, elle s'impose au service public de
distribution d'eau dès lors que les premiers en font la demande.
L'individualisation des contrats de fourniture d'eau nécessite une
information des locataires, voire un accord collectif en application de
l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les études
préalables et les travaux étant à la charge des propriétaires. Les
services de distribution d'eau disposaient d'un délai de neuf mois après
publication du décret de 2003 pour adapter les conditions d'organisation
et d'exécution du service et définir les prescriptions techniques que
doivent respecter les installations d'eau en aval du compteur général.
Les premières demandes d'individualisation ne pouvaient donc pas, dans
la plupart des cas, être prises en compte avant février 2004. De plus,
le processus d'individualisation nécessite des délais pour la
réalisation par le propriétaire d'une étude technique sur les
installations existantes au regard des prescriptions exigées par le
service public, la définition éventuelle d'un programme de travaux et,
dans le cas d'une copropriété, l'obtention de l'accord de l'assemblée
générale. Il faut également tenir compte des délais nécessaires au
service public pour instruire la demande, au propriétaire pour informer
les locataires et éventuellement conclure un accord collectif, et à la
copropriété pour obtenir la confirmation de la demande par l'assemblée
générale. Selon une enquête réalisée par TNS-SOFRES pour le compte du
ministère de l'écologie et du développement durable auprès de 5 000
communes et groupements de communes, des demandes d'individualisation
ont été faites dans 10 % des collectivités. Par contre, environ deux
tiers des collectivités de plus de 50 000 habitants sont concernées. Si
les demandes portent sur des ensembles de 40 à 50 logements pour les
collectivités de moins de 20 000 habitants, elles concernent des
ensembles allant de 250 à 1 000 logements dans les autres. Compte tenu
de la taille des opérations concernées, et des procédures d'information
des locataires ou de décision des copropriétaires, les délais observés à
ce jour pour la réalisation de l'individualisation ne paraissent pas
anormaux. Afin de faciliter une meilleure gestion de l'eau et de tirer
les enseignements des situations difficiles vécues dans certaines
régions au cours de l'été 2005, la ministre a présenté lors du conseil
des ministres du 26 octobre un plan de gestion de la rareté de l'eau,
dont plusieurs dispositions de nature législative ont été présentées à
l'Assemblée nationale lors du débat sur le projet de loi sur l'eau et
les milieux aquatiques. C'est notamment le cas, pour ce qui concerne la
gestion de l'eau dans l'habitat, de l'obligation de pose de compteurs
d'eau froide dans les logements neufs, ce qui facilitera
l'individualisation ultérieure des abonnements. L'Assemblée nationale a
également adopté en première lecture deux amendements pour faciliter la
mise en oeuvre de l'individualisation des abonnements. Sont ainsi
précisées, d'une part, les clauses de majorité applicables pour la
décision de l'assemblée générale demandant l'individualisation des
abonnements et, d'autre part, l'application de cette décision à
l'ensemble des logements. Ces dispositions ne pourront que faciliter la
mise en oeuvre de l'individualisation des abonnements au service de
distribution d'eau et contribuer à une meilleure maîtrise des
consommations d'eau. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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