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Question N° : 9206
de M. Cacheux Alain(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche -
Nord) |
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Ministère interrogé: |
Logement et ville |
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Ministère attributaire : |
Logement et ville |
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Question publiée au JO le :
30/10/2007 page : 6669 |
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Réponse publiée au JO le :
25/12/2007 page : 8258 |
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Rubrique : |
logement |
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Tête d'analyse : |
sécurité |
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Analyse : |
ascenseurs. mise aux normes.
financement |
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Texte de la QUESTION : |
M. Alain Cacheux attire
l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les
difficultés rencontrées par les petits propriétaires, et notamment les
retraités dont les pensions sont peu élevées, pour financer les travaux
rendus obligatoires par l'arrêté du 27 juillet 2005 modifiant l'arrêté
du 18 novembre 2004 relatifs aux contrôles techniques à réaliser dans
les installations d'ascenseur. En effet, cet arrêté prévoit une première
date butoir fixée au 3 juillet 2008 pour la réalisation d'un certain
nombre de travaux, dont la nécessité peut être remise en cause, compte
tenu d'éléments objectifs tels que le type d'ascenseur, le type de
locataires dont l'utilisation est sensiblement différente suivant qu'il
s'agisse de retraités ou de familles nombreuses... L'application de
cette disposition implique que des propriétaires, tous soucieux et
respectueux de leur immeuble et de leurs équipements et n'ayant à subir
aucune dégradation, sont dans l'obligation de financer des travaux
superflus, d'autant que cet arrêté a eu pour conséquence immédiate une
augmentation substantielle des tarifs de tous les prestataires et, qu'à
ce jour, les conclusions de l'enquête sur d'éventuels accords entre les
prestataires visant à s'entendre sur les prix, ouverte à la direction de
la concurrence, à la Commission européenne, ne sont pas connues. Il lui
demande si le Gouvernement peut adapter cette disposition en prévoyant
des dérogations pour des immeubles dans lesquels ces travaux ne
s'imposent pas, en déterminant au moyen de critères objectifs, la
nécessité ou non d'effectuer lesdits contrôles et travaux qui viennent
s'ajouter à ceux déjà prévus dans le contrat d'entretien initial et
respectés par les prestataires. |
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Texte de la REPONSE : |
La décision de promulguer
une réglementation sur la sécurité des ascenseurs était basée sur
l'observation d'accidents nombreux et graves, ainsi que sur le constat
de l'ancienneté des 420 000 ascenseurs constituant le parc français de
l'année 2002, dont 60 % avaient alors plus de vingt ans. Les risques
dont il a été tenu compte pour justifier une obligation de travaux ont
fait l'objet d'une sélection sévère, parmi plus de soixante-dix risques
répertoriés, en fonction de la gravité et de la fréquence des accidents
observés en France. Toutes les organisations professionnelles consultées
ont reconnu l'importance de réduire les dix-sept risques recensés pour
obtenir un niveau de sécurité satisfaisant de l'ensemble du parc. Ainsi,
tous les ascenseurs qui ne sont pas équipés de l'un de ces dispositifs
tombent sous l'obligation de faire les travaux correspondants. Un bon
entretien ne permet pas de pallier les risques inhérents à une
installation insuffisamment équipée. En ce qui concerne les prix, il a
effectivement été constaté, en particulier depuis le début de l'année
2007, une hausse des prix sensible due au déséquilibre important
existant entre l'offre et la demande et à l'approche de la première
échéance réglementaire au 3 juillet 2008 pour la réalisation des travaux
sur les installations.
Étant donné cette
situation, le Gouvernement a décidé de reporter la première échéance de
travaux au 31 décembre 2010. À cet effet, un décret modifiant le décret
n° 2004-964 du 4 septembre 2004 est actuellement à l'examen du Conseil
d'État.
Ce report, s'il
s'accompagne d'une mobilisation des copropriétés pour mettre en œuvre
les travaux, devrait entraîner une détente du marché en permettant aux
entreprises de répondre dans de bonnes conditions de concurrence et de
qualité des prestations effectuées. De plus, les copropriétaires
pourront ainsi provisionner des avances en vue de mieux planifier les
travaux et les dépenses entraînées par la mise en sécurité des
ascenseurs. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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