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Question
N° : 9265
de M. Desallangre Jacques(Député-e-s Communistes et Républicains -
Aisne) |
| Ministère
interrogé : |
économie |
| Ministère
attributaire : |
économie |
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Question publiée au JO le :
18/04/2006 page :
4083 |
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Réponse
publiée au JO le : 26/12/2006 page : 13623 |
| Rubrique
: |
impôt sur le revenu |
| Tête
d'analyse : |
politique fiscale |
| Analyse
: |
propriétaires bailleurs |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Jacques Desallangre attire
l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie sur le régime d'imposition appelé communément « microfoncier
», mis en place en 1998 pour répondre à l'attente des petits
propriétaires-bailleurs en termes de simplification de déclaration des
revenus locatifs. Depuis 2002, ce régime s'applique de plein droit aux
contribuables dont le montant brut des loyers annuels ne dépasse pas 15
000 euros (HT). Le revenu net foncier est déterminé par application d'un
abattement forfaitaire de 40 %, représentatif de l'ensemble des charges
de propriété. Cependant, certains propriétaires-bailleurs n'ont pas
forcément intérêt à le retenir pour déclarer leurs revenus issus de
placements immobiliers donnés en location, notamment lorsqu'un prêt
immobilier a été souscrit pour financer l'investissement locatif avec
des travaux de réparation et d'amélioration dans le logement destiné à
la location. De plus, les revenus fonciers perçus en 2006 seront soumis
à la réforme du barème de l'impôt sur le revenu applicable en 2007.
Ainsi la déduction forfaitaire de droit commun de 14 %, qui permettait
de prendre en compte l'amortissement des biens en location, les frais de
gestion ainsi que certaines primes d'assurance, est supprimée. Lorsque
les bailleurs soumis au régime réel disposent de peu de charges
déductibles, représentant moins de 14 % des loyers, leur revenu net
foncier progresse. Ils sont donc perdants par rapport à abattement de 14
% en vigueur jusqu'à fin 2005. La hausse des prélèvements sociaux (CSG,
CRDS et PS), n'est pas compensée par la suppression de la contribution
sur les revenus locatifs au taux de 2,5 %. Pour les contribuables
entrant dans le cadre du régime du microfoncier, le taux d'abattement
forfaitaire passera de 40 à 30 %, concourrant à l'augmentation du revenu
net foncier. C'est pourquoi bon nombre de propriétaires, en particulier
les personnes âgées, s'interrogent sur l'opportunité d'opter pour le
régime du réel, malgré les contraintes administratives et comptables que
cela représente. Le choix est d'autant plus compliqué que l'option pour
le régime du réel est irrévocable pour une période de trois ans. Aussi,
il lui demande de lui préciser comment il pense soutenir
l'investissement locatif pour ces propriétaires les plus modestes.
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| Texte
de la REPONSE : |
Les aménagements apportés à
la catégorie des revenus fonciers constituent l'un des aspects de la
réforme de l'impôt sur le revenu prévue par la loi de finances pour
2006. Cette réforme vise essentiellement à alléger le poids de l'impôt
sur le revenu et à le rendre plus lisible par la diminution du nombre de
tranches du barème et l'intégration des effets de l'abattement de 20 %
applicable à certains revenus professionnels ou pensions de retraite.
Ainsi, les revenus fonciers qui ne bénéficiaient pas jusqu'à présent de
l'abattement de 20 % font l'objet de mesures de correction à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2006. Le Gouvernement s'est
toutefois attaché à calibrer ces ajustements de manière que les
bailleurs privés ne soient pas pénalisés. Pour les bailleurs qui
relèvent du régime « micro-foncier », la mesure de correction prend la
forme d'une baisse du taux de l'abattement de 40 % à 30 %. Une
correction exacte aurait toutefois dû conduire à fixer un taux
d'abattement inférieur. L'impact de la réforme en matière de
prélèvements sociaux et le souhait de tenir compte de la situation des
petits bailleurs ont conduit le Gouvernement à privilégier une baisse
modérée de cet abattement. Pour les bailleurs qui relèvent du régime
réel d'imposition, la mesure de correction prend la forme d'une
suppression de la déduction forfaitaire de 14 % au profit de la
déduction pour leur montant réel des principales charges que cette
déduction était réputée couvrir. Cette disposition est favorable et plus
juste puisqu'elle autorise notamment la déduction des frais de procédure
judiciaire qui pouvaient être insuffisamment pris en compte au travers
d'une déduction qui est fonction des loyers encaissés. Elle est
également plus simple puisqu'elle supprime la distinction entre frais de
gestion et frais de gérance, source de très nombreux contentieux et
autorise la déduction pour leur montant réel de l'ensemble des frais de
rémunération, honoraires et commissions versés à un tiers pour la
gestion des immeubles. Une déduction de 20 euros par local est également
applicable afin de tenir compte des petits frais divers (téléphone,
correspondances...). Par ailleurs, cette réforme d'ensemble a été
l'occasion de supprimer la contribution sur les revenus locatifs pour
les personnes physiques détenant leur bien directement ou par
l'intermédiaire d'une société civile dont aucun des associés n'est
soumis à l'impôt sur les sociétés. Outre le fait que cette contribution
a perdu l'essentiel de sa justification, cette mesure s'inscrit dans le
sens d'une plus grande justice et d'une meilleure lisibilité de notre
système fiscal par un affichage du taux réel de l'impôt. Ainsi, prise
dans son ensemble, cette réforme aboutira à un allégement de l'impôt sur
le revenu des bailleurs. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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