| |
Question
N° : 93168
de M. Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire -
Territoire-de-Belfort ) |
| Ministère
interrogé : |
justice |
| Ministère
attributaire : |
justice |
| |
Question publiée au JO le :
25/04/2006 page :
4364 |
| |
Réponse
publiée au JO le : 13/06/2006 page : 6263 |
| Rubrique
: |
saisies et sûretés |
| Tête
d'analyse : |
réforme |
| Analyse
: |
droit des sûretés |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Damien Meslot attire
l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les
dispositions de l'ordonnance réformant le droit des sûretés. Le texte
présenté comporte un certain nombre d'innovations intéressantes sur des
sûretés utilisées par les très grandes entreprises ou par les
particuliers (lettre d'intention, hypothèque rechargeable...). Les
membres de l'assemblée permanente des chambres des métiers et de
l'artisanat regrettent néanmoins de ne pas avoir été associés aux
travaux de préparation de cette ordonnance. En outre, ils regrettent que
son contenu ne concerne pas directement le secteur des entreprises
artisanales. D'autre part, l'article 2284 qui reprend l'affirmation
selon laquelle « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de
remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers,
présents et à venir », fait abstraction de la loi Dutreil du 1er août
2003 qui prévoit la protection de la résidence principale. C'est
pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment
sur le contenu de l'ordonnance réformant le droit des sûretés. |
| Texte
de la REPONSE : |
Le garde des sceaux,
ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a été
élaborée sur la base d'un rapport remis par un groupe de travail,
présidé par le professeur Michel Grimaldi, composé d'universitaires et
de professionnels du droit, après une large consultation organisée par
la Chancellerie, dont celle de l'assemblée permanente des chambres des
métiers. Cette ordonnance, qui n'avait pas vocation à régir plus
particulièrement un secteur d'activité mais à réformer le droit commun
des sûretés, modernise et améliore la lisibilité de ce droit en insérant
l'ensemble des règles régissant la matière dans un livre quatrième du
code civil. Elle comporte en outre plusieurs règles innovantes. Ainsi le
texte consacre en matière de sûretés personnelles, la garantie autonome
et la lettre d'intention jusqu'à présent reconnues uniquement par la
pratique. De même, en matière de sûretés réelles, il autorise notamment
la constitution d'un gage sans dépossession permettant ainsi à un
débiteur de garder l'usage de la chose gagée et rend possible, pour les
immeubles, l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire.
Enfin, si l'article 2284 du code civil issu de l'ordonnance précitée
réaffirme le droit de gage général des créanciers, ce texte ne fait que
reprendre l'ancien article 2092. Il ne remet donc nullement en cause les
dispositions spéciales et dérogatoires de l'article L. 526-1 du code de
commerce issues de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique,
qui confèrent à l'entrepreneur individuel la possibilité de déclarer
insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence
principale. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
|
|
