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Question
N° : 93761
de M. Desallangre Jacques ( Député-e-s Communistes et Républicains -
Aisne ) |
| Ministère
interrogé : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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| Ministère
attributaire : |
justice |
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Question publiée au JO le :
09/05/2006 page :
4879 |
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Réponse
publiée au JO le : 12/09/2006 page : 9644 |
| Rubrique
: |
personnes âgées |
| Tête
d'analyse : |
établissements d'accueil
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| Analyse
: |
résidences services. charges.
répartition |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Jacques Desallangre attire
l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux
personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la
répartition des charges dans la gestion des « résidences de services ».
Les propriétaires d'appartements au sein de ces résidences s'acquittent
des charges de copropriété mais aussi des charges de « services
domestiques » lorsque leur bien est vacant. Il souhaite savoir si le
Gouvernement envisage de créer un régime spécifique pour la distinction
et la répartition des charges de ces « résidences de services ». -
Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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| Texte
de la REPONSE : |
Le garde des sceaux,
ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il
n'est pas envisagé d'exonérer par principe du paiement des charges
résultant des « services » le copropriétaire d'un lot inoccupé. Cette
exonération aurait en effet pour conséquence de faire supporter
inéquitablement par les seuls copropriétaires des lots occupés les
charges fixes d'équipement et de personnel, charges dont le montant
varierait pour chacun d'entre eux au gré du coefficient d'occupation de
l'immeuble totalement imprévisible. La loi n° 2006-872 du 13 juillet
2006 est venue, dans son article 95, introduire dans la loi du 10
juillet 1965 des dispositions spécifiques aux résidences-services,
inspirées de celles préconisées par la commission relative à la
copropriété. Ces dispositions permettront notamment de bien distinguer,
pour ces résidences, entre les charges qui doivent être réparties entre
tous les copropriétaires comme étant d'intérêt collectif et celles qui,
liées à une prestation individualisée, doivent être acquittées par son
seul bénéficiaire effectif. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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