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Question
N° : 96068
de M. Paul Daniel ( Député-e-s Communistes et Républicains -
Seine-Maritime ) |
| Ministère
interrogé : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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| Ministère
attributaire : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Question publiée au JO le :
06/06/2006 page :
5815 |
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Réponse
publiée au JO le : 05/09/2006 page : 9439 |
| Rubrique
: |
handicapés |
| Tête
d'analyse : |
logement |
| Analyse
: |
aménagement. copropriété.
réglementation |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Daniel Paul interroge M. le
ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux
personnes handicapées et à la famille sur la loi de février 2005
relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées qui a prévu, en son article 21,
d'améliorer les règles d'accessibilité aux logements et aux bâtiments
recevant du public. Il appelle l'attention sur la situation
particulière, dans ce cadre, des places de stationnement dans des
immeubles en copropriété. Rien ne contraint, aujourd'hui, un conseil
syndical à réserver, dans le parking d'une copropriété, une place de
stationnement aux personnes titulaires d'un macaron GIC ou GIG ouvrant
droit à stationnement sur une place réservée à cet effet. Il semble même
que cette absence de contrainte demeure alors qu'il faudrait répondre
aux difficultés avérées d'une personne habitant dans la copropriété.
Pour les aménagements nécessitant un permis de construire, une telle
réservation peut-elle être imposée ? Ne convient-il pas, au-delà de la
bonne volonté et de la compréhension qui permet souvent de surmonter de
tels problèmes, qu'obligation soit faite, à tous les responsables de
copropriétés, de se mettre en conformité avec la loi, signifiant ainsi
clairement qu'elle s'applique aux domaines publics et privés ? Il lui
demande donc si cette obligation est bien envisagée dans les décrets
d'application à venir concernant cet article. |
| Texte
de la REPONSE : |
L'accessibilité du cadre
bâti est une condition essentielle de la participation à la vie sociale
des personnes handicapées portée par la loi n° 2005-102 du 11 février
2005. Celle-ci comporte ainsi différentes mesures de nature à donner une
réalité nouvelle au principe d'accessibilité. Elle réaffirme
l'obligation d'accessibilité à toute personne, quelle que soit la nature
de son handicap, des espaces publics, des transports et du cadre bâti
neuf ; elle étend cette obligation aux établissements recevant du public
existant selon un calendrier adapté à la nature des établissements
concernés ou, systématiquement, au cadre bâti existant lorsqu'il fait
l'objet de travaux. L'ensemble de ces dispositions est assorti
d'incitations et de sanctions. Par ailleurs, les contrôles sont rendus
obligatoires et confiés à des organismes certifiés indépendants. Loin
d'amoindrir son ambition, le décret relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public
et des bâtiments d'habitation a été publié le 18 mai 2006. Il a fait
l'objet d'une étroite concertation avec les représentants des personnes
handicapées et des professionnels concernés. Conformément à l'article
101 de la loi du 11 février 2005, il a été soumis au Conseil national
consultatif des personnes handicapées et reçu un avis favorable le 20
décembre 2005. Un arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques
techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de
la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation est
également paru. S'agissant plus particulièrement des locaux d'habitation
collectifs neufs, ils doivent être accessibles et permettre une
adaptation ultérieure plus facile des logements aux personnes
handicapées (ce qui impliquera une augmentation de surface d'environ 1 à
2 mètres carrés par logement ; caves accessibles et éclairées ; balcons
et terrasses accessibles ; salles de bain adaptables ; réservation
d'ascenseurs pour les cages d'escalier comportant plus de 15 logements
en étages en sus de l'obligation actuelle d'ascenseurs dans les
immeubles de plus de 3 étages). Il est également prévu que tout parc de
stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment
d'habitation, qu'il soit à l'usage des occupants ou des visiteurs, doit
comporter un pourcentage de places adaptées. Ces places adaptées devront
être localisées à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur et
reliées à ceux-ci par un cheminement accessible. Quant aux bâtiments
d'habitation collectifs existants, ils devront être rendus en totalité
accessibles en cas de réhabilitation importante (lorsque la valeur des
travaux est supérieure à 80 % de la valeur du bâtiment) ou, en partie, à
l'occasion de travaux ou du remplacement de composants (tels que porte,
interphone, boîtes aux lettres, éclairage). Des places de stationnement
pourront donc être aménagées dans le cadre d'une réhabilitation ou si
des travaux interviennent sur le parc de stationnement. Enfin, il
convient de noter que l'article 93 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet
2003 relative à l'urbanisme et l'habitat a modifié les règles de
majorité dans les copropriétés privées, pour faciliter la réalisation de
travaux d'accessibilité. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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