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Question
N° : 99372
de M. Meslot Damien(Union pour un Mouvement Populaire -
Territoire-de-Belfort) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
11/07/2006 page :
7190 |
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Réponse
publiée au JO le : 30/01/2007 page : 1062 |
| Rubrique
: |
TVA |
| Tête
d'analyse : |
taux |
| Analyse
: |
travaux de remplacement d'une
chaudière |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Damien Meslot attire
l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie sur le taux de TVA appliqué lors du remplacement d'une
chaudière selon qu'elle est destinée au chauffage individuel ou au
chauffage collectif. Il apparaît en effet qu'un taux de TVA de 19,6 %
est appliqué lors du remplacement d'une chaudière dans un immeuble
équipé du chauffage collectif. Or, dans le cas d'un immeuble
fonctionnant au chauffage individuel, le taux réduit de TVA (5,5 %)
s'applique aux chaudières qui sont remplacées. Les deux opérations
bénéficient certes du même crédit d'impôt, à la différence près qu'un
surcoût de 11 % est constaté dans le cas du chauffage collectif par
rapport au chauffage individuel. Il résulte donc une inégalité dans le
traitement fiscal de ces opérations, qui contribuent toutes deux à
réaliser des économies d'énergie. Enfin, cette différenciation de TVA
complique la facturation des travaux immobiliers, plus particulièrement
des travaux de remplacement de chaudières, générant de fait des litiges
avec l'administration fiscale. C'est pourquoi il lui demande de bien
vouloir lui indiquer si l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % peut
être étendue à l'ensemble des travaux de remplacement de chaudières dans
les immeubles, qu'elles soient destinées au chauffage collectif ou
individuel. |
| Texte
de la REPONSE : |
L'article 30-00 A de
l'annexe IV au code général des impôts (CGI) pris en l'application de
l'article 279-0 bis du CGI fixe la liste des gros équipements dont
l'acquisition réalisée dans le cadre de travaux d'installation ou de
remplacement de système de chauffage relève du taux normal. Tel est le
cas des chaudières implantées, pour un usage commun, dans un immeuble
collectif. En effet, la directive relative aux services à forte
intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, modifiée, qui
permet à la France d'appliquer le taux réduit aux travaux dans les
locaux d'habitation, exclut du bénéfice de ce taux les équipements qui
représentent une part importante de la valeur de la prestation fournie.
Toutefois, il est précisé que les travaux d'installation de la chaudière
(hors prix de la fourniture de la chaudière elle-même) relèvent du taux
réduit quelle que soit la nature de l'habitation (immeuble collectif ou
maison individuelle achevés depuis plus de deux ans) dans laquelle elle
est réalisée. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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