• Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

• Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à l'indemnité de gestion prévue à l'article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

• Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à la contribution de fonctionnement et de service comptable prévue à l'article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

• Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

• Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

• Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

• Circulaire UHC/DH2 n° 2006-19 du 22 mars 2006 sur l’application des mesures relatives au changement d’usage des locaux d’habitation (texte non paru au Journal officiel)

• Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (rectificatif)

• Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

• Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

• Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

• Décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004

• Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

• Proposition de loi N° 1451 de M. Jérôme Rivière visant à modifier l’article 22 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

• Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau

• Proposition de loi visant à créer un Observatoire national de la copropriété

• Avis n°2002-17 afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

• Arrêté du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété

• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

• Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

• Décret n° 2001-288 du 4 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'État au logement.

• Décret no 2000-293 du 4 avril 2000 modifiant le décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

• *Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi S.R.U.)

• *Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pour application de la loi n°65-557

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis rectifiée par la loi S.R.U. du 13 décembre 2000

• *Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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