LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010
autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques
d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
Projet de loi portant nouvelle organisation du marché
de l'électricité, n° 2451, déposé le 14 avril 2010 (mis en
ligne le 15 avril 2010 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des affaires économiques
Avis n° 09-A-43 du 27 juillet 2009
relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de
l'électricité
Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 23
juillet 2009 sur le projet de décret relatif aux tarifs
réglementés de vente de l'électricité
Arrêté du 4 mai 2009 portant
approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du
fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution
des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de
travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des
logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »
Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux
conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer
les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de
travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des
logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »
Décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009
instituant une aide exceptionnelle en faveur de ménages non imposables à
l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de
chauffage dans leur habitation principale
Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les
tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008
relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008
instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à
l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de
chauffage dans leur habitation principale
Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 27
décembre 2007 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en
distribution publique de Gaz de France au 1er janvier 2008
Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux
modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie
Décret n° 2006-600 du 23 mai 2006
relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif
des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 31 décembre 2002 relatif au prix de
l'électricité
Arrêté du 25 avril 2002
relatif aux prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux
publics de distribution
