• 6 D-2-08 n° 48 du 6 mai 2008 : Arrêté du 28 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. (J.O n° 81 du 5 avril 2008, page 5798).

• RES N°2008/7 (FP) du 22 avril 2008 : Investissement immobilier locatif réalisé par une société civile immobilière. Location aux associés. Application du dispositif « Malraux ».

• Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale

• RES N°2008/6 (FP) du 15 avril 2008 : Revenus fonciers. Cumul des dispositifs « Robien » et « monuments historiques ». Portée de la réponse ministérielle du 25 août 2005 à la question écrite n° 13327 de M. Demuynck.

• 6 C-3-08 n° 41 du 11 avril 2008 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération partielle des locaux d'habitation situés dans les périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques (article 119 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006).

• 6 G-1-08 n° 40 du 10 avril 2008 : Valeur locative foncière. Changements de caractéristiques physiques et d’environnement. Lissage des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l’habitation (article 124 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006).

• 5 B-14-08 n° 40 du 10 avril 2008 : Impôt sur le revenu. Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Article 5 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007). Article 13 de la Loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).

• 6 C-2-08 n° 39 du 9 avril 2008 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Dégrèvement pour travaux d'économie d'énergie. (Article 68 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique).

• Arrêté du 28 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

• Décret n° 2008-226 du 5 mars 2008 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée

• 5 D-1-08 n° 13 du 7 février 2008 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déductions spécifiques de 26 %, 30 % et de 45 %. Déduction au titre de l’amortissement. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

• 5 B-1-08 n° 6 du 14 janvier 2008 : Aide pour l'emploi d'un salarié à domicile. Réduction d'impôt et crédit d'impôt. Article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006). Article 60 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 2007-290 du 5 mars 2007).

• 7 S-1-08 n° 3 du 8 janvier 2008 : Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Tarif de l'impôt. Tarif applicable en 2008.

• 13 L-1-08 n° 1 du 3 janvier 2008 : Réduction du délai de prescription de droit commun de 10 à 6 ans. Article 12 de la loi n° 2007-1223 du 21 Août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

• Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »

• LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

• LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

• Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts

• RES N°2007/50 (TCA) du 4 décembre 2007 : Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Travaux portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques.

• Arrêté du 13 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

• RES N°2007/47 (FP) du 23 octobre 2007 : Crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI). Dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans. Aménagement des combles et des greniers.

• 13 K-8-07 n° 116 du 23 octobre 2007 : Secret professionnel. Dérogations. Transmission aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation des éléments d'information au sujet des valeurs foncières.

• 6 B-2-07 n° 113 du 15 octobre 2007 : Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Champ d'application. Exonération temporaire. Terrains situés dans les zones humides (article 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux).

• 10 D-5-07 n° 112 du 12 octobre 2007 : Droit de la publicité foncière. Saisie immobilière.

• 6 C-3-07 n° 112 du 12 octobre 2007 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Base d'imposition. Immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles (ZUS). Abattement de 30 %. (Article 33 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale).

• 8 A-3-07 n° 110 du 10 octobre 2007 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Location-accession à la propriété.

• 7 S-5-07 n° 110 du 10 octobre 2007 : Impôt de solidarité sur la fortune. Evaluation des biens. Abattement applicable sur la valeur vénale réelle de l'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. (Article 14 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).

• RES N°2007/37 (TCA) du 9 octobre 2007 : Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Attestations

• RES N°2007/36 (TCA) du 9 octobre 2007 : Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Questions diverses

• RES N°2007/35 (TCA) du 9 octobre 2007 : Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Augmentation de la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON).

• RES N°2007/34 (TCA) du 9 octobre 2007 : Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans.

• Décret n° 2007-1427 du 3 octobre 2007 relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques et assimilés et modifiant l'annexe III au code général des impôts

• 10 D-4-07 n° 103 du 10 septembre 2007 : Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. Création d'un privilège spécial immobilier inscrit à la conservation des hypothèques.

• 5 B-18-07 n° 96 du 3 août 2007 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Art. 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

• 8 M-2-07 n° 94 du 24 juillet 2007 : Plus-values immobilières des particuliers. Exonérations. Résidence principale. Partages de biens. Situation des concubins et des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

• 5 B-17-07 n° 88 du 11 juillet 2007 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable.

• 6 C-2-07 n° 80 du 14 juin 2007 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif satisfaisant à des critères de qualité environnementale. (Article 90 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 et article 5 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement).

• 6 D-3-07 n° 69 du 14 mai 2007 : Taxe d'habitation sur les logements vacants (article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement).

• 5 B-9-07 n° 46 du 28 mars 2007 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Logements situés dans une commune inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2 des fonds structurels européens.

• 6 D-1-07 n° 44 du 26 mars 2007 : Arrêté du 21 février 2007 fixant pour l'année 2007 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. (J.O. n° 56 du 7 mars 2007, page 4379).

• 5 D-2-07 n° 43 du 23 mars 2007 : Revenus fonciers - Suppression de la déduction forfaitaire - Déduction pour leur montant réel des frais d'administration et de gestion et des primes d'assurance. Extension de la définition des dépenses d'amélioration déductibles pour les propriétés rurales.

• 6 C-1-07 n° 27 du 15 février 2007 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logement neufs à usage locatif. Appréciation de la condition de financement. (Article 82 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement).

• Arrêté du 21 février 2007 fixant pour l'année 2007 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

• 5 D-1-07 n° 22 du 8 février 2007 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déductions spécifiques de 26 %, 30 %, 45 % et de 46 %. Déduction au titre de l'amortissement. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

• 4 F-1-07 n° 21 du 7 février 2007 : BIC. Dispositions particulières. Location en meublé. Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. Notion de prix raisonnable. Actualisation du seuil de tolérance administrative.

• LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

• LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

• 10 D-3-06 n° 215 du 28 décembre 2006 : Droit de la publication foncière. Incidences de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière. Radiation simplifiée des inscriptions d'hypothèques conventionnelles.

• 13 A-1-06 n° 207 du 15 décembre 2006 : Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu (article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006; article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances pour 2005).

• 3 C-7-06 n° 202 du 8 décembre 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

• 5 L-3-06 n° 200 du 6 décembre 2006 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL). Personnes imposables. Suppression de la CRL due par les personnes physiques et par certaines sociétés de personnes (art. 76-XI-E A J de la loi de finances pour 2006).

• 10 D-2-06 n° 197 du 1er décembre 2006 : Droit de la publicité foncière. Incidences de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière.

• 5 D-4-06 n° 179 du 2 novembre 2006 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif - Déduction au titre de l'amortissement - Déduction spécifique - article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

• 7 A-2-06 n° 165 du 12 octobre 2006 : Droits d'enregistrement. Taxe de publicité foncière. Exonérations en faveur de la rédaction et de l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 transformant les hypothèques conventionnelles inscrites avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance en hypothèque conventionnelle rechargeable.

• Décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation

• 8 M-3-06 n° 143 du 25 août 2006 : Plus-values immobilières des particuliers. Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'un immeuble aux collectivités territoriales en vue de leur cession à un organisme de logements sociaux. Article 15 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006).

• 11 E-1-06 n° 137 du 17 août 2006 : Délivrance des extraits et reproduction de documents cadastraux.

• Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code

• Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones

• 6 F-2-06 n° 128 du 31 juillet 2006 : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Mesures diverses (articles 100, 101, 102 et 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006).

• Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

• Décret n° 2006-633 du 30 mai 2006 pris pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction supplémentaire appliquée aux revenus fonciers tirés de la location de l'habitation principale pour cause de mobilité professionnelle et modifiant l'annexe III à ce code

• 5 B-17-06 n° 83 du 18 mai 2006 : Crédit d'impôt pour dépense d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Art. 83 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

• 5 B-14-06 n° 63 du 6 avril 2006 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Article 9 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Article 13 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). Article 20 de la loi relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 du 23 février 2005). Article 77 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

• 6 C-2-06 n° 60 du 3 avril 2006 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif. Exonérations des logements acquis, en vue de leur location, avec l'aide de l'Etat ou avec une subvention de l'ANRU. Exonérations des logements améliorés avec une aide de l'ANAH en vue de leur location à des personnes défavorisées. Exonération des logements détenus par l'établissement public de gestion immobilière dur Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA). (Article 92 I, II et V de la loin°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale).

• 5 D-2-06 n° 59 du 31 mars 2006 : Revenus fonciers. Déduction pour mobilité professionnelle du bailleur. Art. 12 de la loi de finances pour 2006. (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

• 3 B-2-06 n° 51 du 21 mars 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée. Base d'imposition. Remboursements des charges et réparations locatives perçues par les bailleurs de leurs locataires.

• 3 C-3-06 n° 50 du 20 mars 2006 :  Taxe sur la valeur ajoutée. Taux réduits. Bois de chauffage et produits assimilées

• Arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

• 5 B-11-06 n° 29 du 16 février 2006 : Crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les impayés de loyer. Art. 32-III de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005).

• 4 A-2-06 n° 21 du 6 février 2006 : Dispositions diverses (BIC. IS. Dispositions communes). Crédit d'impôt prêt à 0 %.

• 4 F-1-06 n° 19 du 2 février 2006 : BIC. Dispositions particulières. Location en meublé. Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. Notion de prix raisonnable. Actualisation du seuil de tolérance administrative.

• 5 D-1-06 n° 5 du 13 janvier 2006 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déductions forfaitaires de 40% et de 60%. Déduction au titre de l'amortissement. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

• 6 C-1-06 n° 5 du 13 janvier 2006 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonérations temporaires. Exonérations de longue durée en faveur des immeubles construits dans le cadre d'un contrat de partenariat, d'un contrat visé au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ou d'un contrat conclu en application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat.

• 3 A-2-06 n° 4 du 12 janvier 2006 : TVA. Locations immobilières imposables sur option. Dénonciation de l'option.

• 5 B-1-06 n° 1 du 9 janvier 2006 : Réduction d'impôt. au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques.

• Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

• Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

• 5 B-30-05 n° 208 du 23 décembre 2005 : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Art. 91 de la loi de finances pour 2005 (Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)

• Arrêté du 12 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code ,texte n° 16

• 3 C-7-05 n° 189 du 16 novembre 2005 : Taux de TVA applicable aux prestations de collecte, de tri, et de traitement des déchets ménagers.

• 6 C-11-05 n° 185 du 9 novembre 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des logements pris à bail à réhabilitation. (Article 108 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale).

• 6 C-7-05 n° 168 du 13 octobre 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Champ d'application. Exonérations temporaires. Exonérations supérieures à deux ans.

• 6 C-5-05 n° 165 du 10 octobre 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession. (Article 9 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement).

• 6 C-6-05 n° 165 du 10 octobre 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Base d'imposition. Calcul des cotisations.

• 6 C-4-05 n° 164 du 7 octobre 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif et des acquisitions de logements en vue de leur location, financées avec l'aide de l'Etat. (Article 16 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et article 104 de la loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

• 5 B-26-05 n° 147 du 1er septembre 2005 : Crédit d'impôts pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Art.90 de la loi de finances pour 2005 (loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004).

• Arrêté du 5 avril 2005 fixant pour l'année 2005 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

• 5 D-3-05 n° 34 du 21 février 2005 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déduction au titre de l'amortissement. Logements donnés en location. Souscription de parts de SCPI. Article 91 de la loi n° 2003-590 relative à l'urbanisme et l'habitat du 2 juillet 2003.

• 5 B-10-05 n° 33 du 18 février 2005 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale. Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. Chaudières à condensation utilisant un combustible gazeux. Dépenses de travaux de prévention des risques technologiques. (Art. 86 de la loi de finances pour 2004, art. 34 et 36 de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages).

• Arrêté du 9 février 2005 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code

• 5 B-5-05 n° 21 du 1er février 2005 : Impôt sur le revenu. Déduction sur le revenu global des charges afférentes aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par le fondation du patrimoine.

• LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)

• LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (rectificatif)

• 5 D-2-05 n° 6 du 10 janvier 2005 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déduction forfaitaire de 40% et de 60%. Déduction au titre de l'amortissement. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

• 6 G-1-05 n° 5 du 7 janvier 2005 : Impôts directs locaux. Procédure d'évaluation des propriétés bâties. Signataires des documents de procédure.

• 7 D-2-05 n° 5 du 7 janvier 2005 : Droits de mutation à titre onéreux. Cessions du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées. Arrêts du 7 avril 1998 et du 23 avril 2003 de la cour de cassation.

• 5 D-1-05 n° 4 du 6 janvier 2005 : Revenus fonciers. Exonération temporaire des revenus tirés de la location de logements antérieurement vacants. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources.

• Bulletin Officiel des Impôts 7 D-1-05 n° 3 du 5 janvier 2005 : Droits de mutation à titre onéreux. Cessions d'actions et de parts sociales. Assiette. Charges à ajouter au prix. Arrêts du 13 novembre 2003 (BULL. IV, N° 169) de la cour de cassation.

• LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (J.O n° 304 du 31 décembre 2004 page 22459)

• Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la « Fondation du patrimoine »

• Bulletin Officiel des Impôts 7 C-1-04 n° 84 du 18 mai 2004 : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2004.

• Bulletin Officiel des Impôts 5 D-2-04 n° 60 du 30 mars 2004  : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déduction forfaitaire de 40% et de 60%. Déduction au titre de l'amortissement. Relèvement et actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Application du nouveau zonage.

• Arrêté du 24 mars 2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt applicable aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

• Bulletin Officiel des Impôts 8 M-1-04 n° 7 du 14 janvier 2004 : Plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles. Nouveau régime d'imposition. Cessions intervenues à compter du 1er janvier 2004. Art. 10 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

• LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)

• LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

• Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code

• Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts

• Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts et relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier

• Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités

• Bulletin Officiel des Impôts 8 M-2-03 n° 169 du 23 octobre 2003 :Plus-values immobilières. Détermination de la plus-value imposable. Coefficient de variation des prix à la consommation.

• Bulletin Officiel des Impôts 10 G-1-03 n° 87 du 15 mai 2003 : Taxe de publicité foncière. Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2003.

• Bulletin Officiel des Impôts 3 A-2-03 n° 79 du 30/04/2003 : Taxe sur la valeur ajoutée. Champ d'application. Exonération. Locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. Article 18 de la loi de finances rectificative pour 2002.

• Bulletin Officiel des Impôts 6 F-3-03 n° 56 du 25/03/2003 : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article 87 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).

• Bulletin Officiel des Impôts 5 D-5-03 n° 42 du 5 mars 2003 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déduction au titre de l'amortissement. Location à un ascendant ou descendant du contribuable. Article 9 de la loi de finances pour 2003.

• Bulletin Officiel des Impôts 5 D-2-03 n° 8 du 15 janvier 2003 : Revenus fonciers. Exonération temporaire des logements antérieurement vacants ou loués à des personnes défavorisées. Imputation des déficits résultant d'opérations groupées de restauration immobilière. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources.

• Arrêté du 8 janvier 2003 fixant pour l'année 2003 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

• Bulletin Officiel des Impôts 5 D-1-03 n° 4 du 8 janvier 2003 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déduction forfaitaire de 40% et de 60%. Déduction au titre de l'amortissement. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

• Loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002

• Loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002

• B.O.I. 7 C-3-02 n° 93 du 23 mai 2002 : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Taux. Abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2002.

• B.O.I. 10 G-2-02 n° 93 du 23 mai 2002 : Taxe de publicité foncière. Taux. Abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2002.

• Arrêté du 12 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage

• Arrêté du 30 janvier 2001 fixant pour l'année 2001 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

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