Cour de cassation 3e civ., 18 décembre 2002 - membre du conseil syndical, obligations financières envers le syndicat

Cour de cassation 3e civ., 18 décembre 2002 - Religion du locataire, aucune obligation pour le bailleur

Cour de cassation 3e civ., 18 décembre 2002 - Délégation du droit de vote à l'assemblée générale

Cour de cassation 3e civ., 17 décembre 2002 - Congé donné au locataire de plus de 70 ans

Cour de cassation. 3e civ., 4 décembre  2002 - Habilitation du syndic pour agir en justice

Cour de cassation 3e civ., 20 novembre 2002 - L'action tendant à la démolition d'un équipement empiétant sur une partie privative est une action réelle

Cour de cassation. 1re civ., 6 novembre 2002 -Vente d'un bien affecté d'un vice caché

Cour de cassation 3e civ., 30 octobre 2002 - Charges récupérables et taxe des ordures ménagères

Cour de cassation. 1re civ., 29 octobre 2002 -La particularité des prêts à la consommation et des prêts immobiliers

Cour de cassation. 3e civ., 2 octobre  2002 - Habilitation du syndic pour agir en justice

Cour de cassation. 1re civ., 9 juill. 2002 - Agents immobiliers : mandats de vente sans exclusivité - droit à la commission

Cour de cassation. 3e civ., 26 juin 2002 - Assemblée générale - Action en nullité - Convocation irrégulière - Changement du lieu de réunion - Inobservation des délais

Cour de cassation. 3e civ., 18 juin 2002 - Baux d'habitation - entretien des lieux loués

CA Paris (6e ch. B), 13 juin 2002 - Loi de 1948 - exercice du droit de reprise pour habiter

Cour de cassation. 3e civ., 12 juin 2002 - Les créanciers d'une association syndicale libre (A.S.L.) disposent- ils d'une action directe contre les associés ?

Cour de cassation. 3e civ., 12 juin 2002 - Invalidation d'une assemblée de copropriétaires - absence d'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour

Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2002 - Habilitation du syndic de copropriété à ester en justice

Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2002 - Copropriété : prescription des actions syndicales en contestation des décisions d'assemblées générales

CA Paris (8e ch. D), 23 mai 2002 - Frais de mesurage du lot de copropriété

Cour de cassation, 1re civ., 15 mai 2002 - Procédure de demande d'annulation de décision d'assemblée générale de copropriétaires

Cour de cassation, 1re civ., 7 mai 2002 - La déclaration d'ouverture de chantier ne garantit pas toujours une prise en charge des travaux

Cour de cassation, 1re civ., 7 mai 2002 - emprunts immobiliers

Cour de cassation, 1re civ., 3 avril 2002 - droit à rémunération de l'agent immobilier

Cour de cassation, 3e civ., 27 mars 2002 - date d'effet de la proposition d'un nouveau loyer

Cour de cassation, 3e civ., 20 mars 2002 - droits des copropriétaires sur les parties communes

Cour d'appel, 23e ch. B, 7 mars 2002 - Élection du président d'assemblée générale de copropriétaires

Cour de cassation, 3e civ., 20 février 2002 - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale

Cour de cassation, 3e civ., 6 février 2002 - conséquences de la nullité d'une A.G. sur les suivantes

Cour de cassation, 3e civ., 23 janvier 2002 - ventes immobilières

Cour de cassation, 3e civ., 9 janvier 2002 - Syndic - Assurance responsabilité professionnelle - Faute intentionnelle ou dolosive