Cour de cassation 3e civ., 10 décembre 2003 - Nullité de l'assemblée convoquée par un syndic sans pouvoir

Cour de cassation 3e civ., 10 décembre 2003 - Élection en bloc du président et du bureau d'une assemblée de copropriétaires

Cour de cassation 3e civ., 3 décembre 2003 - Réparations locatives : pas de préjudice, pas d'indemnisation !

Cour de cassation 3e civ., 3 décembre 2003 - Préavis du locataire : l'anéantissement d'une promesse d'embauche ne justifie pas sa réduction

Cour de cassation 3e civ., 13 novembre 2003 - Assemblées de copropriétaires : halte aux annulations à retardement

Cour de cassation 3e civ., 5 novembre 2003 - Recours contre la proposition de réévaluation du loyer d'un bail d'habitation

Cour de cassation 1e civ., 28 octobre 2003 - Agent immobilier : refus du mandant de réaliser la vente

Cour de cassation 3e civ., 22 octobre 2003 - bail d'habitation : délai du congé

Cour de cassation 3e civ., 1er octobre 2003 - droit de préemption du locataire

Cour de cassation 3e civ., 24 septembre 2003 - Vente à un particulier : règle à appliquer si l'offre de prêt est émise après le délai convenu

CA Rouen (1re ch.), 17 septembre 2003 - Agent immobilier : publicité mensongère

CA Paris (18e ch. D), 16 septembre 2003 - Motivation du licenciement d'un concierge en copropriété

CA Paris (23e ch. B), 4 septembre 2003 - Clauses abusives des contrats de syndic

Cour de cassation 3e civ., 2 juillet 2003 - Repérage amiante : la responsabilité des opérateurs est précisée

Cour de cassation 3e civ., 1er juillet 2003 - Congé pour vendre le logement

Cour de cassation 3e civ., 25 juin 2003 - Conditions d'exercice du droit de substitution du locataire

Cour de cassation 2e civ., 19 juin 2003 - Réparation des désordres provenant d'un glissement de terrain

Cour de cassation 3e civ., 28 mai 2003 - Baux d'habitation : qui doit saisir la commission de conciliation ?

Cour de cassation 3e civ., 27 mai 2003 - Action en paiement des charges au titre d'un bail d'habitation ou mixte

Cour de cassation 3e civ., 7 mai 2003 - Copropriété : qui doit supporter le coût du désamiantage ?

Cour de cassation 3e civ., 6 mai 2003 - Contribution aux charges d’escalier dans les copropriétés

Cour de cassation 3e civ., 24 avril 2003 - Troubles de voisinage causés par un chantier

Cour de cassation 3e civ., 26 mars 2003 - Nature juridique d'une promesse de vente contenue dans une transaction

Cour de cassation 3e civ., 12 mars 2003 - Nullité de la vente et restitution des frais de mutation et de publication

CA Paris (2e ch. B), 6 mars 2003 - Obligation de conseil de l'agent immobilier et loi Carrez

Cour de cassation 3e civ., 26 février 2003 - Contestation des assemblées des unions de syndicats de copropriétaires

Cour de cassation 3e civ., 18 février 2003 - Contestation du congé pour vendre le logement loué

Cour de cassation 3e civ., 12 février 2003 - Clause d'autorisation de travaux pour éviter le blocage d'une copropriété à deux personnes

Cour de cassation 3e civ., 5 février 2003 - Loyers et charges de copropriété : la restitution du dépôt de garantie

Cour de cassation 3e civ., 29 janvier 2003 - Ordre du jour complémentaire des assemblées générales de copropriétaires

Cour de cassation 3e civ., 28 janvier 2003 - Délégations de pouvoir aux assemblées de copropriétaires

Cour de cassation 2e civ., 23 janvier 2003 - Assurance et évaluation de l'indemnisation

Cour de cassation 3e civ., 22 janvier 2003 - Congé pour vendre le logement loué

Cour de cassation 3e civ., 15 janvier 2003 - Interdiction du changement d'affectation des locaux et copropriété

Cour de cassation 3e civ., 15 janvier 2003 - délai de contestation d'une assemblée convoquée irrégulièrement