Cour de cassation 3e civ., 15 décembre 2004 - Pas de logement décent sans alimentation en eau courante

Cour de cassation Ass. Plénière, 6 décembre 2004 - Caution transmise en cas de vente

Cour de cassation 3e civ., 1er décembre 2004 - Validité de la clause de solidarité entre indivisaires insérée dans le règlement de copropriété

Cour de cassation 3e civ., 24 novembre 2004 - Le loyer quérable doit être payé même sans réclamation préalable du bailleur

Cour de cassation 3e civ., 4 novembre 2004 - Une assemblée générale de copropriétaires annulée ne peut plus être contestée

Cour de cassation 3e civ., 4 novembre 2004 - Le droit de propriété prime sur les clauses restrictives du règlement de copropriété

Cour de cassation 3e civ., 6 octobre 2004 - L'assemblée convoquée par un syndic sans pouvoir doit être contestée dans les 2 mois

Cour de cassation 3e civ., 22 septembre 2004 - Syndicat secondaire : une assemblée spéciale sinon rien !

Cour de cassation 3e civ., 22 septembre 2004 - Action individuelle du copropriétaire : pas d'action sans préjudice propre

Cour de cassation 3e civ., 30 juin 2004 - Servitude et copropriété : un revirement de jurisprudence pour une réconciliation

Cour de cassation 3e civ., 23 juin 2004 - Pouvoir du syndicat des copropriétaires

Cour de cassation 3e civ., 19 mai 2004 - Indemnisation du locataire entré tardivement dans les lieux

Cour de cassation 3e civ., 12 mai 2004 - Condamnation du syndic à payer les factures du syndicat

Cour de cassation 3e civ., 5 mai 2004 - Travaux d'amélioration des logements loués

Cour de cassation 1e civ., 17 avril 2004 - Droit à commission de l'agent immobilier

Cour de cassation 3e civ., 16 avril 2004 - Contestation des loyers d'habitation : détour obligatoire par la commission de conciliation

Cour de cassation 3e civ., 7 avril 2004 - Date d'effet de la répartition des charges effectuée judiciairement

Cour de cassation 3e civ., 24 mars 2004 - La Cour de cassation et les charges récupérables 

CA Versailles (4ème Ch.), 22 mars 2004 - Le critère d'opposabilité d'une vente au syndicat des copropriétaires est la date de notification de la vente du lot de copropriété au syndic 

Cour de cassation 3e civ., 10 mars 2004 - Règlement des impayés et prélèvement automatique des loyers 

Cour de cassation 3e civ., 3 mars 2004 - Le syndic, unique destinataire de l'avis de mutation 

Cour de cassation 3e civ., 25 février 2004 - Respect de la vie privée du locataire : pas de visite sans son accord  

Cour de cassation 3e civ., 18 février 2004 - Modification des charges de copropriété : l'unanimité ou rien  

Cour de cassation 3e civ., 17 février 2004 - Modalités de classement de l'immeuble en copropriété  

CA Paris (23e ch. B), 29 janvier 2004 - Délai de l'action en nullité du mandat du syndic

Cour de cassation 3e civ., 14 janvier 2004 - Sanction de
l'impossibilité totale de jouir des lieux loués