Cour de cassation 3e civ., 30 novembre 2005 - Des précisions sur la détermination de charges locatives

Cour de cassation 3e civ., 16 novembre 2005 - Le droit de préemption du locataire s'applique à la première vente par lots suivant l'établissement de l'état descriptif de division

Cour de cassation 3e civ., 9 novembre 2005 - La société copropriétaire doit être convoquée aux assemblées de copropriétaires, pas ses associés

Cour de cassation 3e civ., 3 novembre 2005 - Droit à l'antenne du locataire

Cour de cassation 3e civ., 26 octobre 2005 - Action du créancier du syndicat des copropriétaires à l'égard des copropriétaires

Cour de cassation 3e civ., 19 octobre 2005 - Obligation d'information du bailleur sur la situation matrimoniale du preneur

Cour de cassation 3e civ., 13 octobre 2005 - Incendie d'un pavillon donné à bail par l'intermédiaire d'une agence immobilière

Cour de cassation 3e civ., 12 octobre 2005 - Construction régulière mais préjudiciable

Cour de cassation 3e civ., 12 octobre 2005 - Le délai de forclusion de deux mois s'applique également aux copropriétaires irrégulièrement convoqués à l'assemblée générale

Cour de cassation 3e civ., 11 octobre 2005 - Les honoraires de mutation prévus au contrat de syndic ne sont pas opposables au copropriétaire vendeur

Cour de cassation 3e civ., 27 septembre 2005 - Congé donné par un seul des copreneurs et continuation du bail

Cour de cassation 3e civ., 13 septembre 2005 - Les servitudes sont possibles entre les parties privatives de lots de copropriété

Cour de cassation 3e civ., 13 juillet 2005 - Congé pour reprise sans fraude du bailleur

Cour de cassation 3e civ., 22 juin 2005 - Nouvelle répartition des charges fixée par le juge

Cour de cassation 3e civ., 21 juin 2005 - Durée de l'obligation d'information de l'agent immobilier prévue dans le mandat de vente 

Cour de cassation 3e civ., 15 juin 2005 - Location : Le défaut d'entretien imputable au bailleur est assimilable à un vice de construction

Cour de cassation 3e civ., 8 juin 2005 - Risque d'annulation d'une assemblée ayant nommé le syndic et désignation d'un administrateur provisoire

Cour de cassation 3e civ., 8 juin 2005 - Droit de préemption du locataire : pas de « vente en bloc » possible après la première mutation consécutive à la division de l'immeuble

Cour de cassation 3e civ., 25 mai 2005 - Action en suppression de véranda : quel délai de prescription ?

Cour de cassation 3e civ., 17 mai 2005 - Location : validité d'un congé prématuré

Cour de cassation 3e civ., 11 mai 2005 - Le règlement de copropriété, soumis aux dispositions légales

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2005 - Validité d’une clause au contrat de travail des employés d’immeuble

Cour de cassation 3e civ., 13 avril 2005 - Le lot doit être mesuré dans sa configuration au jour de la vente

Cour de cassation 3e civ., 12 avril 2005 - Modalités de consultation des pièces justificatives des comptes avant l'assemblée

Cour de cassation 3e civ., 6 avril 2005 - Si le bailleur loue plus de quatre meublés, le locataire peut résilier à tout moment avec un
préavis d'un mois, y compris lors de la première année de location

Cour de cassation 1e civ., 22 mars 2005 - Sur la commission due à l'agent immobilier : application de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972

Cour de cassation 3e civ., 22 mars 2005 - Location : changer un revêtement mural est autorisé

Cour de cassation 3e civ., 9 mars 2005 - Caractère récupérable ou non-récupérable des charges de chauffage

Cour de cassation 3e civ., 2 mars 2005 - Règlement de copropriété : les clauses réputées non écrites n'ont jamais existé

Cour de cassation 3e civ., 2 mars 2005 - Tous les travaux réalisés par le copropriétaire sur les parties communes doivent être autorisés

Cour de cassation 3e civ., 9 février 2005 - Résiliation du bail à condition de régulariser les charges

Cour de cassation 3e civ., 9 février 2005 - Pas de location meublée sans éléments de cuisine

Cour de cassation 1ère civ., 1er février 2005 - Frais de relance à la charge du copropriétaire débiteur

Cour de cassation 3e civ., 19 janvier 2005 - SCI : reprise pour habiter au bénéfice des associés seulement

Cour de cassation 3e civ., 22 septembre 2004 - Durée du mandat de syndic dans le contrat

Cour de cassation 3e civ., 19 janvier 2004 - Reprise du logement par le bailleur : seuls les associés de la société civile de famille en bénéficient