Cour de cassation 3e civ., 13 décembre 2006 - Commissions de conciliation des baux d'habitation : une chose après l'autre

Cour de cassation 3e civ., 6 décembre 2006 - LLe mandat donné par l'assemblée pour agir en justice au nom du syndicat est transmis aux syndics successifs

Cour de cassation 3e civ., 6 décembre 2006 - Le syndic peut demander l'annulatio d'une saisie-attribution sans autorisation de l'assemblée

Cour de cassation 3e civ., 22 novembre 2006 - Sanction du non-respect de la loi Carrez et prise en compte d'une mezzanine

Cour de cassation 3e civ., 31 octobre 2006 - Servitude de passage d'une canalisation et frais de déplacement

Cour de cassation 3e civ., 31 octobre 2006 - Obligation de réparer pesant sur le preneur et force majeure

Cour de cassation 3e civ., 27 octobre 2006 - Défauts d'isolation phonique et responsabilité décennale

Cour de cassation 3e civ., 25 octobre 2006 - Le vote réitérant une décision antérieure est annulable

Cour de cassation 3e civ., 25 octobre 2006 - Loi Carrez : pas d'appel en garantie du professionnel du mesurage

Cour de cassation 3e civ., 27 septembre 2006 - La rémunération du concierge n'est pas toujours récupérable

Cour de cassation 3e civ., 5 juillet 2006 - Loi Carrez et responsabilité notariale

Cour de cassation 3e civ., 28 juin 2006 - Etendue des obligations de l’usufruitier bailleur

Cour de cassation 3e civ., 28 juin 2006 - L'obligation de délivrance incombe au bailleur par la seule signature du contrat

Cour de cassation 3e civ., 21 juin 2006 - Conseil syndical : l'assemblée doit respecter le règlement de copropriété

Cour de cassation 3e civ., 21 juin 2006 - Assemblées de copropriétaires : les voix attachées aux lots du syndicat ne comptent pas

Cour de cassation 3e civ., 14 juin 2006 - Le dépôt de garantie, même financé par le FSL, doit être restitué au locataire

Cour de cassation 3e civ., 8 juin 2006 - Pas de syndicat secondaire sans assemblée spéciale 

Cour de cassation 3e civ., 8 juin 2006 - La liberté religieuse ne permet pas la violation du règlement de copropriété

Cour de cassation 3e civ., 31 mai 2006 - Cotitularité du droit au bail et absence de communauté de vie

Cour de cassation 3e civ., 24 mai 2006 - Droits accessoires aux parties communes : la liste n’est pas fermée

Cour de cassation 3e civ., 11 mai 2006 - Attribution préférentielle de places de stationnement et abus de majorité

Cour de cassation 3e civ., 26 avril 2006 - Le syndic doit assurer la sécurité du gardien

Cour de cassation 3e civ., 15 mars 2006 - Assemblées de copropriétaires : pas de nullité sans décision

Cour de cassation 3e civ., 8 mars 2006 - Cautionnement : non-respect des formalités et automaticité de la sanction

Cour de cassation 3e civ., 1er mars 2006 - Action oblique : créancier du syndicat des copropriétaires

Cour de cassation 3e civ., 1er mars 2006 - Le syndicat des copropriétaires ne doit pas garantir son syndic des intérêts de son compte

Cour de cassation 3e civ., 22 février 2006 - Sous-location et force majeure

Cour de cassation 3e civ., 15 février 2006 - Liquidation judiciaire d'un copropriétaire : le privilège du syndicat ne s'exerce pas

Cour de cassation 3e civ., 15 février 2006 - L’habilitation du syndic à agir en justice doit être spéciale

Cour de cassation 3e civ., 8 février 2006 - Délai de contestation du loyer de renouvellement par le locataire

Cour de cassation 3e civ., 8 février 2006 - Même mal motivé, le congé avec offre d'indemnité d'éviction est valable

Cour de cassation 3e civ., 25 janvier 2006 - Frais de remise en état du logement : Détermination des charges locatives

Cour de cassation 3e civ., 25 janvier 2006 - Le bailleur doit reconstruire le bâtiment loué qu'il a lui-même démoli

Cour de cassation Ch. sociale, 18 janvier 2006 - La suppression de l'astreinte de nuit entraîne aussi la suppression de la prime.

Cour de cassation Ch. commerciale, 17 janvier 2006 - Le banquier qui fusionne les sous-comptes de copropriétés est responsable vis-à-vis du syndicat des copropriétaires.

Cour de cassation 3e civ., 11 janvier 2006 - Le droit de passage se perd par le non-usage

Cour de cassation 3e civ., 4 janvier 2006 - Le syndic peut faire effectuer des états parasitaires sans autorisation de l'assemblée