Cour de cassation 3e civ., 19 décembre 2007 - Contestation des décisions d'assemblées générales : le délai de l'article 42 s'impose

Cour de cassation 3e civ., 15 novembre 2007 - Respect du règlement de copropriété : le juge des référés apprécie souverainement la mesure propre à faire cesser le trouble

Cour de cassation 3e civ., 14 novembre 2007 - La vente des lieux loués ne dispense pas l'ancien propriétaire-bailleur de l'obligation d'indemniser le locataire du trouble de jouissance subi du fait de la non-exécution des travaux qui lui incombaient

Cour de cassation 3e civ., 14 novembre 2007 - Seul le copropriétaire non convoqué peut contester la régularité de la convocation à l'assemblée générale

Cour de cassation 3e civ., 7 novembre 2007 - Une décision qui a été votée conformément à l’ordre du jour ne peut être complétée par une autre qui n’y était pas inscrite

Cour de cassation 3e civ., 7 novembre 2007 - La loi Carrez s'applique à la vente de plusieurs lots de copropriété sans ventilation de prix

Cour de cassation 3e civ., 7 novembre 2007 - Défaut d'avis de mutation et paiement des charges

Cour de cassation 3e civ., 7 novembre 2007 - Une décision d'assemblée générale de copropriétaires votée à l'unanimité n'est pas recevable à être contester pas des copropriétaires non opposants

Cour de cassation 3e civ., 31 octobre 2007 - Renonciation à l'usage d'une aire de stationnement par les locataires HLM

Cour de cassation 3e civ., 24 octobre 2007 - Responsabilité du fait du locataire et interdiction de modifier l'objet du litige

Cour de cassation 3e civ., 24 octobre 2007 - Usucapion d'un droit de jouissance privative

Cour de cassation 3e civ., 17 octobre 2007 - La loi du 1er septembre 1948, applicable au logement initialement loué, l'est également aux locaux postérieurement ajoutés au bail verbal initial

Cour de cassation 3e civ., 17 octobre 2007 - Contenu du congé pour vendre et acceptation de l'offre par le locataire

Cour de cassation 3e civ., 17 octobre 2007 - Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d'entretien des parties communes

Cour de cassation 3e civ., 10 octobre 2007 -Modification du règlement de copropriété

Cour de cassation 3e civ., 10 octobre 2007 -Défaillance de la condition par la faute de l'acquéreur et indemnisation de l'agent immobilier

Cour de cassation 3e civ., 10 octobre 2007 - Lot transitoire et obligation aux charges de copropriété

Cour de cassation 3e civ., 10 octobre 2007 - Démission impossible d'une association syndicale de propriétaires

Cour de cassation 1e civ., 2 octobre 2007 - Agents immobiliers : pas d'indemnisation sans mandat !

Cour de cassation 3e civ., 26 septembre 2007 - Un projet de décision mis au vote en assemblée générale ne doit pas comporter plusieurs questions

Cour de cassation 3e civ., 19 septembre 2007 - L'empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté

Cour de cassation 3e civ., 12 septembre 2007 - Lotissement et liberté d'association

Cour de cassation 3e civ., 12 septembre 2007 - Disparition du syndicat et qualité pour agir

Cour de cassation 1e civ., 12 juillet 2007 - Nullité de l'acte de vente authentique pour défaut de signature d'une partie

Cour de cassation 3e civ., 11 juillet 2007 - Mise en demeure de quitter les lieux avant la vente n'est pas congé pour vendre

Cour de cassation 3e civ., 11 juillet 2007 - La mention d'une date d'effet erronée n'affecte pas la validité du congé

Cour de cassation 3e civ., 4 juillet 2007 - La réunion de tous les lots en une seule main entraîne la fin de la copropriété

Cour de cassation 3e civ., 13 juin 2007 - Les règles de distances de l'article 671 du code civil sont supplétives

Cour de cassation 3e civ., 13 juin 2007 - Détermination de la date de renouvellement du bail reconduit tacitement (Bailleur personne morale)

Cour de cassation 3e civ., 6 juin 2007 - Un droit de jouissance exclusif ne constitue pas une partie privative de lot

Cour de cassation 3e civ., 23 mai 2007 - Le règlement de copropriété peut stipuler la solidarité des indivisaires pour le paiement des charges

Cour de cassation 3e civ., 23 mai 2007 - Les règles de majorité pour des ascenseurs contaminées par l'amiante

Cour de cassation 3e civ., 23 mai 2007 - Assemblée de copropriétaires : faut-il convoquer les deux époux propriétaires du lot ?

Cour de cassation 1e civ., 15 mai 2007 - Responsabilité du notaire à l'égard de toutes les parties à un acte

Cour de cassation 1e civ., 15 mai 2007 - La commission n'est pas due à l'agent immobilier qui a été le premier à présenter les acquéreurs au vendeur, mais à celui qui a effectivement conclu l'opération

Cour de cassation 3e civ., 3 avril 2007 - Responsabilité du locataire en cas d'incendie criminel

Cour de cassation 3e civ., 28 mars 2007 - Autorisation d'agir en justice donnée au syndic et office du juge

Cour de cassation 3e civ., 28 mars 2007 - Travaux affectant les parties communes : l'autorisation de l'assemblée doit être expresse

Cour de cassation 3e civ., 28 mars 2007 - La loi Carrez s'applique également à la vente en bloc et à prix unique d'un ensemble de lots de copropriété

Cour de cassation 3e civ., 21 mars 2007 - La location d'une résidence secondaire ne relève pas de la loi de 1989

Cour de cassation 1e civ., 13 mars 2007 - Mandat de vente immobilière : de l'importance d'indiquer le débiteur de la commission

Cour de cassation 3e civ., 7 mars 2007 - Du droit, dans une copropriété, d'édifier une clôture entre deux garages

Cour de cassation 3e civ., 21 juin 2006 - Les clauses d'un règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par le juge

Cour de cassation 3e civ., 7 février 2007 - Restitution du dépôt de garantie : jusqu'où va la compétence du juge de proximité ?

Cour de cassation 3e civ., 31 janvier 2007 - Impossible expropriation des seules parties privatives d'un lot de copropriété

Cour de cassation 3e civ., 23 janvier 2007 - État des lieux et charge de la preuve

Cour de cassation 3e civ., 17 janvier 2007 - L'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis

Cour de cassation 3e civ., 17 janvier 2007 - Travaux urgents et convocation de l'assemblée générale

Cour de cassation 1e civ., 16 janvier 2007 - Vice caché et devoir de conseil de l'agent immobilier

Cour de cassation 3e civ., 10 janvier 2007 - Bail à durée réduite réputé de trois ans et effet d'un congé prématuré