Cour de cassation 3e civ., 17 décembre 2008 - Les offres litigieuses de vente faites aux locataires titulaires d'un droit de préemption sont nulles

Cour de cassation 3e civ., 17 décembre 2008 - La présence de parasites constitue un vice caché affectant l'immeuble vendu

Cour de cassation 3e civ., 16 décembre 2008 - L'architecte qui fournie des prestations de services moyennant paiement d'honoraires accomplit une activité commerciale

Cour de cassation 3e civ., 16 décembre 2008 - Le statut de la copropriété ne s'applique qu'aux immeubles bâtis

Cour de cassation 3e civ., 10 décembre 2008 - Baux de sortie de la loi de 1948 : nature du délai imparti au locataire pour justifier de ses ressources

Cour de cassation 3e civ., 10 décembre 2008 - Au décès du locataire, la résiliation de plein droit du bail impose la libération des lieux par le légataire universel

Cour de cassation 3e civ., 10 décembre 2008 - Droit au maintien dans les lieux lors de l'expiration d'un bail de la loi de 1948 pour un locataire âgé de plus de 65 ans

Cour de cassation 3e civ., 26 novembre 2008 - En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue

Cour de cassation 3e civ., 19 novembre 2008 - Le médecin locataire ne peut être personnellement tenu pour responsable du comportement de certains de ses patients dans les parties communes de l'immeuble

Cour de cassation 3e civ., 19 novembre 2008 - La réduction de prix correspondant à la moindre mesure doit se calculer sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d’application de la loi Carrez

Cour de cassation 3e civ., 19 novembre 2008 - Etat parasitaire : le vendeur qui a commis une réticence dolosive n'est pas fondé à demander la garantie du professionnel qu'il a induit en erreur

Cour de cassation 3e civ., 13 novembre 2008 - Congé aux fins de reprise d'un logement d'habitation : le logement doit constituer l'habitation principale du bénéficiaire de la reprise

Cour de cassation 3e civ., 4 novembre 2008 - La demande de remboursement d'un trop perçu par le syndicat ne donne pas lieu de faire droit à la demande en paiement d'intérêts compensatoires

Cour de cassation 3e civ., 29 octobre 2008 - Caractère récupérable du coût des abonnements de postes de téléphone situés dans les loges des gardiens et à la disposition des locataires

Cour de cassation 3e civ., 29 octobre 2008 - Réparations locatives à la charge du locataire: le détartrage d'un chauffe-eau électrique se distingue d'un simple nettoyage relevant de l'entretien courant

Cour de cassation 3e civ., 22 octobre 2008 - Clauses du règlement de copropriété relatives aux charges générales réputées non écrites

Cour de cassation 3e civ., 15 octobre 2008 - Couple de gardien : récupération des charges d'espaces verts sur les locataires

Cour de cassation 3e civ., 8 octobre 2008 - Exclusion des parties communes à jouissance privative exclusive dans le mesurage d'un appartement au titre de la loi Carrez

Cour de cassation 3e civ., 24 septembre 2008 - Majorité requise pour supprimer le poste de concierge

Cour de cassation 3e civ., 24 septembre 2008 - Il n'est pas obligatoire d'adresser la feuille de présence à chacun des copropriétaires à l'issue de chaque assemblée générale

Cour de cassation 3e civ., 24 septembre 2008 - Promesse de vente : stipulations contractuelles en paiement de la clause pénale et de l'indemnité d'immobilisation

Cour de cassation 3e civ., 10 septembre 2008 - Annexion de combles : l'objet de la vente est déterminable même sans la rédaction d'un état descriptif de division au préalable

Cour de cassation 3e civ., 10 septembre 2008 - Assemblée générale de copropriété : l'abstention d’un copropriétaire peut valoir opposition

Cour de cassation 3e civ., 9 juillet 2008 - Le bailleur ne peut s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble

Cour de cassation 3e civ., 2 juillet 2008 - Promesse de vente et mesurage du lot : application de la loi Carrez

Cour de cassation 3e civ., 2 juillet 2008 - Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle

Cour de cassation 3e civ., 2 juillet 2008 - Précisions sur les règles de calcul du nombre de voix attribuées au copropriétaire majoritaire

Cour de cassation 3e civ., 1er juillet 2008 - Le copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel

Cour de cassation 3e civ., 25 juin 2008 - Preuve de la délivrance de la chose louée par le bailleur par la remise des clés au locataire

Cour de cassation 3e civ., 25 juin 2008 - La prime de départ à la retraite du gardien ne peut être répercutée sur les locataires au titre des charges récupérables

Cour de cassation 3e civ., 18 juin 2008 - Habilitation du syndic à agir en justice

Cour de cassation 3e civ., 21 mai 2008 - Action engagée par le syndic sur le fondement du trouble anormal du voisinage

Cour de cassation 3e civ., 21 mai 2008 - Transformation d'une fenêtre au rez-de-chaussée en porte : demande d'autorisation de travaux rejetée si affectation de l'harmonie de l'immeuble et son esthétique

Cour de cassation 3e civ., 21 mai 2008 - Troubles anormaux du voisinage dû à des travaux : le propriétaire de l'immeuble et les constructeurs à l'origine des nuisances sont responsables de plein droit

Cour de cassation 3e civ., 15 mai 2008 - Dépenses correspondant à la rémunération du gardien et enlèvement des encombrants

Cour de cassation 3e civ., 7 mai 2008 - Annulation de certaines clauses du règlement de copropriété et respect d'autres clauses

Cour de cassation 3e civ., 6 mai 2008 - Obligation de remise régulière et en temps utile des documents mentionnés par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 de l'ancien syndic à son successeur

Cour de cassation 3e civ., 9 avril 2008 - Portée du défaut d'habilitation du syndic en vue d'agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires

Cour de cassation 3e civ., 9 avril 2008 - Le compte bancaire séparé doit être ouvert au nom du syndicat des copropriétaires

Cour de cassation 3e civ., 27 mars 2008 - La rémunération du syndic doit être justifiée par un mandat écrit et une décision de nomination de l'assemblée générale

Cour de cassation 3e civ., 19 mars 2008 - Les frais de gardiennage de nuit et de week-end ne figurant pas dans la la liste des charges locatives récupérables ne peuvent être récupérés sur le locataire sur le fondement de la gestion d'affaire

Cour de cassation 3e civ., 27 février 2008 - La remise en main propre d'une copie de compromis de vente ne vaut pas notification de l'acte présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Cour de cassation 3e civ., 20 février 2008 - Nullité des congés pour vendre et des offres de vente en cas du non-respect de l'accord collectif du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires

Cour de cassation 3e civ., 13 février 2008 - Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité de l'assemblée générale d'une AFUL

Cour de cassation 3e civ., 13 février 2008 - L’exercice par l’un des acquéreurs de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat même en cas de repentir avant l'expiration du délai

Doctrine
- Dolly Assouline-Eisenbaum, "Nullité de la répartition des charges de copropriété", in Revue des loyers, mars 2007, n° 875, p. 114-122.
- Jean-Maurice Gélinet, "Pratiques religieuses et copropriété", in Revue des loyers, avril 2007, n° 876, p. 166-171.
- Gilles Rouzet, "La notification par télécopie avec récépissé en droit de la copropriété", in Répertoire du notariat Defrénois, 2007, n° 9, p. 653-660.

Cour de cassation 1e civ., 31 janvier 2008 - Agent immobilier et mandat apparent

Cour de cassation 3e civ., 30 janvier 2008 - Le syndic ne peut revendiquer à l'encontre d'un copropriétaire, à l'occasion de la cession de son lot, le bénéfice d'une clause du contrat relative à sa rémunération

Cour de cassation 3e civ., 30 janvier 2008 - Annulation d'une clause relative à la répartition des charges et obligation de procéder à une nouvelle répartition

Cour de cassation 3e civ., 30 janvier 2008 -Les acheteurs informés de la présence de termites au moment de la passation de l'acte authentique ne sont pas fondés à invoquer la garantie des vices cachés

Cour de cassation 3e civ., 30 janvier 2008 - L'acquéreur doit démontrer que la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente

Cour de cassation 3e civ., 30 janvier 2008 - Les immeubles à usage mixte ne sont pas soumis au délai de rétraction de 7 jours prévu à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation

Cour de cassation 3e civ., 16 janvier 2008 - Droit de jouissance exclusive sur un jardin et prise en compte dans le mesurage « loi Carrez »

Cour de cassation 3e civ., 16 janvier 2008 - Loi Carrez et unité d'habitation constituée par la réunion de plusieurs lots privatifs : précision sur le mode de calcul de la diminution de prix en cas de mention à l’acte de vente d’une surface erronée

Cour de cassation 3e civ., 9 janvier 2008 - Libération des lieux antérieure à la date d'expiration du délai de préavis et obligation de jouissance paisible des locaux loués

Cour de cassation 3e civ., 9 janvier 2008 - Congés pour vendre par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation et l'application des dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998

Cour de cassation 3e civ., 9 janvier 2008 - Rémunération du gardien d'immeuble : charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés cumulativement par celui-ci

Cour de cassation 3e civ., 19 décembre 2007 - L'inexécution par le syndicat des copropriétaires de travaux de rénovation de parties communes votés par l'assemblée générale ne donne pas le droit aux copropriétaires de suspendre le paiement de leurs charges

Cour de cassation 3e civ., 19 décembre 2007 - Contestation des décisions d'assemblées générales : le délai de l'article 42 s'impose

Cour de cassation 3e civ., 5 décembre 2007 - Qualité du syndicat des copropriétaires pour agir en réparation de dommages sur des parties communes à usage privatif

Cour de cassation 3e civ., 5 décembre 2007 - Cave aménagée en pièce au sous-sol et prise en compte pour le calcul de la superficie du lot

Cour de cassation 3e civ., 5 décembre 2007 - Erreur de superficie et diminution du prix du lot

Cour de cassation 3e civ., 5 décembre 2007 - Suppression du service de conciergerie d'un immeuble et les règles de majorité

Cour de cassation 3e civ., 5 décembre 2007 - Liquidation du syndicat des copropriétaires et désignation d'un liquidateur amiable représentant ce syndicat

Cour de cassation 3e civ., 15 novembre 2007 - Respect du règlement de copropriété : le juge des référés apprécie souverainement la mesure propre à faire cesser le trouble

Cour de cassation 3e civ., 14 novembre 2007 - La vente des lieux loués ne dispense pas l'ancien propriétaire-bailleur de l'obligation d'indemniser le locataire du trouble de jouissance subi du fait de la non-exécution des travaux qui lui incombaient

Cour de cassation 3e civ., 14 novembre 2007 - Seul le copropriétaire non convoqué peut contester la régularité de la convocation à l'assemblée générale