• Arrêté du 14 mars 2005 relatif à l'information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l'établissement des repères de crues

• Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

• LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

• Arrêté du 14 avril 2003 relatif aux demandes de subventions présentées pour application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002

• Décret n° 2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002

• Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (Conseil des ministres du 3 janvier 2003)
  * 1ère partie - Le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
  * 2ème partie  - La maîtrise des risques industriels en France
  * 3ème partie - La prévention des risques naturels

• Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux

• Décret N° 2002-299 du 1er mars 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

• Arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.

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