Arrêté du 27 décembre 2007 portant désignation d'un organisme pour
l'attestation de conformité des appareils à gaz
Arrêté du 26 décembre 2007 portant agrément d'un organisme pour
effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977
modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux
installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à
l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP
P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6
avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de
l'installation intérieure de gaz
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de
réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des
compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation
intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de
certification
Avis de la commission de régulation de l'énergie relatif au projet
d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz
combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
