Circulaire de la DACG n° CRIM07‑14/G4 du 4 octobre 2007 relative à
la présentation des dispositions de la loi du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement et ratifiant l’ordonnance du 15 décembre
2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux
Arrêté du 3 mai 2007
pris pour l'application du décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la
lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles
collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de
l'habitation et le code de la santé publique
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale
Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre
l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs
d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le
code de la santé publique
Décret n° 2006-924 du 26 juillet 2006 modifiant le décret n° 2004-325 du
8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit
de première nécessité
Décret n° 2005-1164 du 13 septembre 2005 relatif à l'allocation de
logement à caractère social et modifiant le code de la sécurité sociale
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
