• Arrêté D.P.G. classant les espèces d’animaux susceptibles d’être considérés comme nuisibles à Paris pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.

• Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

• Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique

• Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation

• Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation

• Arrêté du 1er juillet 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora chinensis

• Rapport N° 184: Lutte contre les termites M. Gérard CÉSAR, Sénateur

  Circulaire n° 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites a pour objet de préciser les conditions d’application de la loi du 8 juin 1999 et d'apporter des informations pratiques complémentaires

• Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.

• Décret n° 2000- 873 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites, rend applicable la loi du 8 juin 1999.

• Loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

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