Copropriété - les textes de lois - Réponses ministérielles 2001

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TEXTES DE LOIS


	ANNÉE 2001
Rép. min., JO AN, 17 décembre 2001, p.7299 - eau. facturation. réglementation Rép. min., JO AN, 17 décembre 2001, p.7297 - termites. loi n° 99-471 du 8 juin 1999. application Rép. min., JO AN, 03 décembre 2001, p.6953 - carnet d'entretien des immeubles Rép. min., JO AN, 03 décembre 2001, p.6949 - renouvellement urbain. division. superficie minimale Rép. min., JO AN, 03 décembre 2001, p.6948 - permis de construire. dossier. communication Rép. min., JO AN, 22 octobre 2001, p.64778 - charges communes. impayés. recouvrement Rép. min., JO AN, 08 octobre 2001, p.54143 - portables. antennes relais. installation Rép. min., JO AN, 24 septembre 2001, p.5467- travaux d'entretien. réglementation Rép. min., JO AN, 10 septembre 2001, p.5255- carnet d'entretien des immeubles. accès Rép. min., JO AN, 3 septembre 2001, p.5039- déductions. travaux d'entretien. réglementation Rép. min., JO AN, 20 août 2001, p.4808- compteurs d'eau individuels. installation Rép. min., JO AN, 13 août 2001, p.4731- Budget prévisionnel Rép. min., JO AN, 6 août 2001, p.4586- renouvellement urbain. transactions immobilières. protection de l'acquéreur Rép. min., JO AN, 21 mai 2001, p.2995- boîtes aux lettres. normalisation. Rép. min., JO AN, 16 avril 2001, p. 2308 - Vente aux enchères : pas de délai de réflexion de sept jours