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Réponses ministérielles > Année 2007
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ANNÉE 2007 |
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Rép. min., JO AN, 18 décembre
2007, p.8034 - saisies et sûretés . hypothèques. prêt viager
hypothécaire. perspectives

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Rép. min., JO AN, 27 novembre
2007, p.7517 - professions judiciaires et juridiques . huissiers.
prérogatives. réglementation

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Rép. min., JO AN, 27 novembre
2007, p.7490 - impôt sur le revenu . crédit d'impôt. récupération
des eaux de pluie. réglementation.

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Rép. min., JO AN, 20 novembre
2007, p.7315 - professions judiciaires et juridiques . huissiers.
exonération. exercice de la profession.

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Rép. min., JO AN, 20 novembre
2007, p.6746 - impôt sur le revenus . revenus fonciers. exonération.
location à des personnes à faibles revenus. conséquences

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Rép. min., JO SENAT, 8 novembre
2007, p.2031 - Travaux de réhabilitation dans les logements
anciens et TVA, solidarité au cas d'attestation inexacte.
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Rép. min., JO AN, 30 octobre
2007, p.6746 - justice . procédures.
bail verbal. charge de la preuve. réglementation
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Rép. min., JO AN, 30 octobre
2007, p.6749 - logement . sécurité. diagnostics obligatoires.
électricité
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Rép. min., JO AN, 16 octobre
2007, p.6366 - professions immobilières . agences immobilières.
implantation. réglementation
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Rép. min., JO AN, 16 octobre
2007, p.6359 - saisies et sûretés . hypothèques.
prêt viager hypothécaire. perspectives
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Rép. min., JO AN, 16 octobre
2007, p.1754 - urbanisme . permis de construire. caducité.
réglementation
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Rép. min., JO SENAT, 11 octobre
2007, p.1825 - Exonération de taxe d'habitation pour les personnes
âgées de faibles ressources accueillies en maison de retraite
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Rép. min., JO AN, 9 octobre 2007,
p.6173 - logement . politique du logement. perspectives -
commissions départementales de conciliation (CDC)
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Rép. min., JO SENAT, 4 octobre
2007, p.1769 - Crédit d'impôt au titre des équipements de
récupération et de traitement des eaux pluviales
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Rép. min., JO AN, 4 septembre
2007, p.5453 - justice . droit d'ester. actions de groupe.
perspectives.
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Rép. min., JO AN, 28 août 2007,
p.5383 - plus-values : imposition. exonération. cessions
immobilières. réglementation.
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Rép. min., JO AN, 21 août 2007,
p.5333 - logement : aides et prêts . allocations de logement.
locataire d'un parent.
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Rép. min., JO AN, 21 août 2007,
p.5332 - copropriété . parties communes. équipements. voies d'accès.
entretien. financement.
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Rép. min., JO AN, 21 août 2007,
p.5331 - personnes âgées . établissements d'accueil.
résidences-services. charges. répartition.
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Rép. min., JO SENAT, 26 juillet
2007, p.1344 - Procédure judiciaire contre une décision prise par
l'ensemble de la copropriété
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Rép. min., JO AN, 15 mai 2007,
p.4651 - urbanisme . réglementation. installation de climatiseurs
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Rép. min., JO AN, 15 mai 2007,
p.4535 - bâtiment et travaux publics . construction. piscines
privées. normes de sécurité.
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Rép. min., JO AN, 15 mai 2007,
p.4537 - santé . tabagisme. interdiction de fumer. lieux publics.
mise en oeuvre. modalités.
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Rép. min., JO AN, 15 mai 2007,
p.4538 - copropriété . syndics. exercice de la profession.
réglementation.
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Rép. min., JO AN, 8 mai 2007,
p.4299 - baux . charges locatives. réglementation.
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Rép. min., JO AN, 8 mai 2007,
p.4326 - baux . loyers. remise de quittance. réglementation .
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Rép. min., JO AN, 17 avril
2007, p.3786 - copropriété . syndics. facturation. réglementation.
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Rép. min., JO AN, 13 mars
2007, p.2665 - logement . politique du logement. parc locatif privé.
dispositif Robien. aménagements.
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Rép. min., JO AN, 6 mars 2007,
p.2477 - copropriété . syndicats de copropriétaires. comptabilité.
réglementation
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Rép. min., JO AN, 6 mars 2007,
p.2483 - copropriété . règles de majorité. protection des biens et
des personnes. réglementation
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Rép. min., JO AN, 27 février
2007, p.2154 - copropriété . syndic. facturation. réglementation
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Rép. min., JO AN, 13 février
2007, p.1551 - impôts locaux . taxe d'habitation. exonération.
réglementation
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Rép. min., JO AN, 13 février
2007, p.1591 - logement . politique du logement. bâti ancien
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Rép. min., JO AN, 13 février
2007, p.1591 - produits dangereux . amiante. diagnostic. entreprises
agréées. réglementation
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Rép. min., JO AN, 13 février
2007, p.1606 - professions judiciaires et juridiques . huissiers.
exercice de la profession
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Rép. min., JO AN, 13 février
2007, p.1606 - copropriété . syndics. exercice de la profession.
réglementation
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Rép. min., JO AN, 6 février
2007, p.1373 - baux . baux d'habitation. loyers impayés. prise en
charge. réglementation
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Rép. min., JO AN, 6 février
2007, p.1395 - personnes âgées . établissements d'accueil.
résidences services. réglementation
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Rép. min., JO AN, 30 janvier
2007, p.1062 - TVA . taux. travaux de remplacement d'une chaudière
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Rép. min., JO AN, 16 janvier
2007, p.573 - copropriété . charges communes. frais de chauffage.
calcul
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Rép. min., JO AN, 9 janvier
2007, p.313 - copropriété . charges communes . frais de chauffage.
calcul
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Rép. min., JO AN, 9 janvier
2007, p.313 - logement . réglementation . diagnostics obligatoires
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